Foreign National's Application to Compel Registration of Residence Permit Rejected Due to Obstruction of Prior Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who entered the country on a visitor visa and subsequently applied for a "visitor" residence permit, sought an urgent order compelling the police prefect to register the application and issue a certificate of instruction extension, arguing that the urgency condition was met and the requested measure would not impede an administrative decision. The court rejected the request, reasoning that because the applicant had already been formally informed by the Ministry of the Interior that her residence permit application could not be favorably considered, the requested measure—compelling the registration and extension of the instruction—would necessarily obstruct the execution of that prior administrative refusal, thereby violating the prerequisite condition of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Foreign National's Application to Compel Registration of Residence Permit Rejected Due to Obstruction of Prior Refusal: The court rejected the request, reasoning that because the applicant had already been formally informed by the Ministry of the Interior that her residence permit application could not be favorably considered, the requested measure—compelling the registration and extension of the instruction—would necessarily obstruct the execution of that prior administrative refusal, thereby violating the prerequisite condition of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the request as the basis for seeking urgent interim relief, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de titre de séjour " visiteur " et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Mme B, ressortissante russe née le 10 mars 1982, est entrée en France le 5 juin 2023 sous couvert d'un visa visiteur valable du 1er juin au 30 novembre 2023. Le 5octobre 2023, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de " visiteur ". Toutefois, elle fut informée le 19 décembre 2023 par le service instructeur du ministère de l'intérieur qu'aucune suite favorable ne pouvait être donnée à sa demande. Dans ces conditions, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision.
3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 mai 2024.
La juge des référés,
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.