Mandamus to Compel Issuance of Lost Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, holding a valid residence permit that was lost, requested an expedited order compelling the local authority to issue a duplicate, emphasizing that the lack of documentation prevented him from justifying his legal status or traveling internationally, especially with planned trips forthcoming. The court, noting the authority's failure to respond and confirming the applicant's entitlement to the permit, granted the request under the summary judgment procedure, finding the delay urgent and the measure useful, thus ordering the authority to issue the duplicate title within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mandamus to Compel Issuance of Lost Residence Permit: The court, noting the authority's failure to respond and confirming the applicant's entitlement to the permit, granted the request under the summary judgment procedure, finding the delay urgent and the measure useful, thus ordering the authority to issue the duplicate title within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the Prefect of Essonne to issue a duplicate residence permit, which is the main ruling of the decision.
This article provides the legal basis for the summary judge (juge des référés) to order necessary measures in case of urgency, justifying the issuance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 3, 5, 13 et 24 juillet 2024, M. B A, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance d'un duplicata de son titre de séjour.
Il soutient qu'il a égaré son titre de séjour à Brétigny-sur-Orge, qu'il a formulé une demande de duplicata via le site de l'ANEF le 31 mars 2024 sans réponse depuis ; qu'il est empêché de quitter le territoire, notamment pendant les vacances.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, ressortissant burkinabé né le 22 décembre 1994, est titulaire d'un titre de séjour, le préfet ne contestant pas cette situation. Il indique qu'il a perdu ce titre de séjour à Brétigny-sur-Orge et qu'il a formulé une demande de duplicata via le site de l'ANEF le 31 mars 2024. Il résulte de l'instruction qu'il a répondu à une demande de pièce le 2 mai 2024. M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un duplicata de ce titre de séjour.
3. La préfète de l'Essonne n'ayant produit aucun mémoire ni aucune pièce, et alors que M. A se trouve dans l'impossibilité de produire un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de franchir les frontières, sa demande présente un caractère d'urgence, est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à M. A un duplicata de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à M. A un duplicata de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2024.
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.