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2405581 Généré par l'IA

Claimant v. Benefits Fund Regarding Repayment of Overpaid Activity Bonus

Numéro de cause 2405581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order demanding repayment of overpaid activity bonus benefits (€374.84) for the period of August 2021 to April 2022, citing illness-related reporting delays and discrepancies with social security payments, including unreceived daily allowances at the time of declaration. The administrative tribunal rejected the claim because, although the overpayment resulted from the benefits fund correcting declared resources based on later-received sickness indemnity payments, the claimant failed to seriously challenge the fund's detailed calculation or provide counter-calculations, relying only on general assertions about correspondence, illness, and reporting timing issues.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Claimant v. Benefits Fund Regarding Repayment of Overpaid Activity Bonus: The administrative tribunal rejected the claim because, although the overpayment resulted from the benefits fund correcting declared resources based on later-received sickness indemnity payments, the claimant failed to seriously challenge the fund's detailed calculation or provide counter-calculations, relying only on general assertions about correspondence, illness, and reporting timing issues.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations caisse de compensation prime de salaire calcul de l'indemnité litige d'assurances sociales ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited by the President to designate the reporting magistrate.
article L. 842-3 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 1er
The main order rejects the applicant's request.
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2100638
Claimant v. Family Allowance Fund: Remission of Overpayment of Activity Bonus
2005435
Claimant v. Social Security Fund Regarding Activity Bonus Overpayment and Debt Forgiveness
2404243
Claimant Seeks Annulment of Overpaid Bonus Repayment Demand and Damages
2101384
Claimant v. Decision Imposing Activity Bonus Overpayment
2302782
Claimant v. Family Allowance Fund (Activity Bonus Overpayment Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main order rejects the applicant's request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited by the President to designate the reporting magistrate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la contrainte du 14 décembre 2024 de la caisse d’allocations familiales du Loiret lui réclamant la somme de 374,84 euros de prime d’activité indument perçue au titre de la période du 1er août 2021 au 30 avril 2022.

Il soutient qu’il a déjà envoyé trois courriers simples pour expliquer les erreurs dans les déclarations trimestrielles, qu’il était jusqu’au 11 mars 2023 en longue période d’arrêt maladie suite à une opération, qu’il y avait de gros décalages avec la sécurité sociale au moment de déclarer ses revenus trimestriels, qu’il n’avait pas encore perçu ses indemnités journalières au moment de la déclaration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. (…) ». Aux termes de l’article R. 843-1 du même code : « I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. (…) III. - Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. ».

2. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité litigieux résulte de la rectification par la caisse d’allocations familiales du Loiret du montant des ressources déclarées par le requérant au titre de la période litigieuse à la suite d’un rapprochement avec les services de l’assurance maladie qui avait versé des indemnités journalières à l’intéressé en 2021.

3. Pour justifier du montant de l’indu, la caisse d’allocations familiales produit des tableaux de calcul comportant le montant des ressources perçues par l’intéressé au cours des années 2021, 2022 et 2023 et la comparaison avec les ressources mentionnées sur les déclarations trimestrielles déposées par l’intéressé. En se bornant à soutenir qu’il a déjà envoyé trois courriers simples pour expliquer les erreurs dans les déclarations trimestrielles, qu’il était jusqu’au 11 mars 2023 en longue période d’arrêt maladie suite à une opération, qu’il y avait de gros décalages avec la sécurité sociale au moment de déclarer ses revenus trimestriels et qu’il n’avait pas encore perçu ses indemnités journalières au moment de la déclaration, le requérant, qui ne critique pas les calculs de la caisse et ne propose pas ses propres calculs, ne remet pas sérieusement en cause l’indu litigieux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.