Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment: Lack of Urgency in Emergency Relief Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa première demande de titre de séjour, dans un délai de 10 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Schürmann sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il a tenté à plusieurs reprises d'obtenir un rendez-vous depuis le mois d'avril 2024 pour pouvoir déposer sa première demande de titre de séjour, sans succès ; l'impossibilité d'obtenir un récépissé régularisant sa situation l'expose à une mesure d'éloignement ;

- la mesure demandée est utile et ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- la décision du président du tribunal désignant M. B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne propose pas suffisamment de rendez-vous disponibles, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. Pour justifier la condition d'urgence, M. C, ressortissant nigérien, fait valoir que l'absence de récépissé régularisant sa situation l'expose à une mesure d'éloignement et qu'il lui est impossible d'obtenir un rendez-vous en dépit de multiples demandes de sa part.

5. Il résulte de l'instruction que M. C, est, selon ses déclarations à l'OFPRA, entré irrégulièrement en France à l'été 2019 et s'y est maintenu après le rejet de sa demande d'asile le 29 octobre 2021, sa confirmation ultérieure par la CNDA et l'intervention, le 7 avril 2023, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire Français. S'il a sollicité, au plus tard le 1er février 2024, l'obtention d'un rendez-vous afin de déposer une première demande de titre de séjour, le rendez-vous qui lui a été accordé pour le 14 février 2024 a été annulé en raison de l'obligation de quitter le territoire Français dont il faisait l'objet et à laquelle il s'est soustrait. M. C est par ailleurs - en dépit de l'irrégularité de sa situation - employé depuis le 1er décembre 2021 en qualité d'agent polyvalent et ne soutient ni n'allègue risquer de perdre cet emploi en l'absence de régularisation de sa situation.

6. Si, les nombreuses captures d'écran qu'il fournit, non nominatives, permettent effectivement d'établir un dysfonctionnement de l'organisation des rendez-vous à compter du 16 avril 2024, il ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité d'obtenir rapidement un rendez-vous afin de solliciter la régularisation de sa situation, à laquelle il n'a pas chercher à mettre fin durant l'intégralité de l'année 2023.

7. Il s'ensuit, dans ces circonstances, que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il y a donc lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais non compris dans les dépens.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

8. Dès lors que l'action intentée pour M. C est dépourvue d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E

Article 1 : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Schürmann.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère

Fait à Grenoble, le 13 août 2024.

Le juge des référés,

G. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405581