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2405580 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Processing Order

Numéro de cause 2405580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to process a residence permit application within 48 hours or issue a receipt, citing Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but subsequently withdrew the entire request before the hearing. Consequently, the judge in summary proceedings acknowledged and accepted the withdrawal of the proceedings, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Processing Order: 521-3 of the Administrative Justice Code, but subsequently withdrew the entire request before the hearing. Consequently, the judge in summary proceedings acknowledged and accepted the withdrawal of the proceedings, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure préjudicielle d'urgence production tardive de pièces régimes douaniers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive section.
Généré par l'IA
2403083
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2401210
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Request
2506268
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2305402
Withdrawal of Application for Expedited Residency Permit Issuance
2511044
Withdrawal of Residency Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sans délai sa demande de titre de séjour ou de la convoquer en préfecture aux fins de son enregistrement et de lui remettre un récépissé de temps de l'instruction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements ou constater un non-lieu à statuer.

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme A s'est désistée de l'intégralité de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.