Administrative Court Upholds Expulsion Order Against Non-Citizen

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. E D, représenté par Me Andreini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'intervalle, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros HT à verser au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur l'arrêté dans son ensemble :

- la signataire, Mme B, ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète ;

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur le pays de destination :

- la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de l'obligation de quitter le territoire ;

- la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant aux risques encourus en cas de retour et méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur l'interdiction de retour :

- la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de l'obligation de quitter le territoire ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu lors de l'audience du 9 septembre 2024 à 9 heures :

- le rapport de M. C, magistrat-désigné,

- les observations de Me Andreini, représentant M. D, absent.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'arrêté dans son ensemble :

1. Par un arrêté du 13 juin 2024 régulièrement publié le 14 juin 2024 au recueil des actes administratifs, la préfète du Bas-Rhin a accordé délégation à Mme B, cheffe de la section asile du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de police étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté

Sur l'obligation de quitter le territoire :

2. M. D, de nationalité russe et d'origine tchétchène, né en 1964, est entré en France le 7 décembre 2022 selon ses déclarations. Il y vit isolé et n'a ni ressources stables ni logement pérenne. S'il fait valoir que son épouse et ses deux enfants dont un est mineur, qu'il est venu rejoindre, vivent en France depuis 2018, ils ne disposent d'aucun droit au séjour. De plus son épouse et son fils majeur font l'objet de mesures d'éloignement. Le requérant ne justifie pas, par ailleurs, ne plus avoir aucunes relations personnelles ou familiales dans son pays d'origine qu'il a quitté récemment et où il a vécu jusqu'à l'âge de 58 ans. Dans ces conditions, les décisions en cause n'ont pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la fixation du pays de destination

3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré par la voie de l'exception de son irrégularité à l'encontre de la fixation du pays de destination doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M. D qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Sur l'interdictions de retour :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré par la voie de l'exception de son irrégularité à l'encontre de l'interdiction de retour doit être écarté.

6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 2, et en l'absence d'autres éléments, la décision n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par ailleurs, la préfète du Bas-Rhin ne s'est pas estimée, au vu des termes de la décision, en situation de compétence liée pour appliquer l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède que, M. D étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. D est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la préfète du

Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

M. C

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,