Residence Permit Renewal Obstruction Litigation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de résident, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité chinoise, il a été titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 avril 2023, qu'il en a déclaré la perte et sollicité la délivrance d'un duplicata, qu'il a reçu le 14 décembre 2021, de la préfète du Val-de-Marne, une attestation de décision favorable lui indiquant que ce duplicata allait lui être remis, qu'il n'a toutefois jamais été convoqué et n'a jamais reçu sa carte, qu'il lui est alors devenu impossible de déposer une demande de renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, que la préfète du Val-de-Marne, alertée de ce problème, n'a jamais répondu, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de sa carte de résident et il est marié avec une compatriote en situation régulière avec qui il a eu quatre enfants, et que la mesure sollicitée est donc utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le 24 mai 2024 pour le dépôt de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois né le 9 octobre 1975 dans la province du Zhejiang, a été titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 19 avril 2023. Il en a déclaré la perte et sollicité la délivrance d'un duplicata. Sa demande a fait l'objet d'une décision favorable le 14 décembre 2021 par la préfète du Val-de-Marne. Une attestation en ce sens a été mise à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France lui indiquant d'un duplicata était en cours de fabrication et allait lui être délivré. M. A n'a jamais été convoqué pour se voir remettre ce duplicata, ce qui a rendu impossible le dépôt d'une demande de renouvellement de cette carte de résident. Alertée de cette difficulté, la préfète du Val-de-Marne n'a jamais répondu. Il demande donc au juge des référés, par sa requête enregistrée le 6 mai 2024, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du

Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour le dépôt de cette demande de renouvellement. Postérieurement à sa requête, soit le 23 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a indiqué qu'elle avait convoqué l'intéressé pour le 24 mai 2024.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A le 24 mai 2024 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident. L'intéressé ne soutenant pas, près de trois mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,