Refusal of Exceptional Residence Admission Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. F, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction du territoire national d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et dans l'attente de cette délivrance de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours ;

4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.

Il soutient que :

- l'auteur de l'acte était incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ;

- le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2024.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- et les observations de Me Schürmann, représentant M. F.

Considérant ce qui suit :

1. M. F est entré en France en octobre 2012 pour déposer une demande d'asile qui a été définitivement rejetée. Il s'est maintenu sur le territoire français selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 16 août 2023. Par l'arrêté contesté du 26 juin 2024, le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction du territoire national d'une durée d'un an.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

4. En premier lieu, par un arrêté du 15 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de l'Isère a donné délégation à Mme E A, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 423-1 et L. 435-1, et énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent. Dans ces conditions, l'arrêté est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. F. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande doit être écarté.

7. En quatrième, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "

8. Il ressort des pièces du dossier que la seule circonstance que M. F est présent sur le territoire français depuis plusieurs années, qu'il y travaille et que des membres de sa famille sont en situation régulière ne constitue pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. En cinquième lieu, l'épouse de M. F est également en situation irrégulière en France et rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Arménie. La circonstance qu'une de leur fille est mariée avec un ressortissant français ne leur donne pas droit à séjourner en France auprès de leur fille. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

10. En dernier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.

11. M. F n'établit pas résider en France depuis plus de 10 ans. En particulier, les avis d'imposition sans revenu déclaré ne sont d'aucune force probante à cet égard. Par suite, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à l'avis de la commission du titre de séjour avant de refuser de l'admettre au séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour n'est pas fondé et doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet de l'Isère. Il y a donc lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er :M. F est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :La requête de M. F est rejetée.

Article 3 :Les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. F, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Mathieu Sauveplane, président,

- Mme C G, première-conseillère,

- Mme D B, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L'assesseure la plus ancienne,

C. G

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.