Rejection of Expulsion Order Challenge by Short-Stay Visa Holder

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 avril 2024, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil, selon la procédure prévue à l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A B.

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me D, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté du 19 avril 2024 est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la mesure d'assignation à résidence est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 16 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu, au cours de l'audience publique du 17 mai 2024 :

-le rapport de M. Bernabeu ;

-les observations de Me D, représentant M. B, qui soulève de nouveaux moyens tenant à l'incompétence du signataire du mémoire en défense pour représenter la préfecture, à l'incompétence de l'auteur de la décision contestée et au défaut d'examen particulier de la situation du requérant ;

- les observations de M. D.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 1984, est entré en France en 2019, sous le couvert d'un visa de court séjour. A la suite d'un contrôle d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 19 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher a pris le même un jour un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 20 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces arrêtés.

Sur la recevabilité du mémoire en défense :

2. M. B soutient que le signataire du mémoire en défense ne justifiait pas de sa compétence pour représenter l'Etat devant les juridictions administratives.

3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher n° 41-2023-08-015 du même jour, le préfet de Loir-et-Cher a délégué à M. Gaden, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que les mémoires à produire devant les juridictions administratives en ces domaines. Par suite, M. B n'est pas fondé à contester la recevabilité du mémoire en défense signé par M. Gaden pour la préfecture de Loir-et-Cher.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant de l'arrêté du 19 avril 2024 :

4. En premier lieu, et eu égard à ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de M. Gaden, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, pour prendre l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté pour ce motif.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. M. B soutient que l'arrêté litigieux méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présent sur le territoire français depuis 2019 où il travaille habituellement, il y vit avec son épouse et leur enfant. Si M. B établit sa présence sur le territoire français depuis 2019, date à laquelle il est entré sur le territoire français sous le couvert d'un visa Schengen de court séjour, il est toutefois constant que sa compagne, Mme C, qui poursuit des études dans le domaine socio-éducatif à l'Université Paris Nanterre depuis 2021 et a formulé une première demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " en 2024, n'était pas en situation régulière sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux. La circonstance que plusieurs de ses frères résideraient régulièrement sur le territoire français, à supposer établi le lien de parenté avec les personnes qu'il présente comme relevant de sa fratrie, n'est pas de nature, à elle seule, à lui conférer un droit au séjour. En outre, si M. B soutient que ses parents résideraient habituellement sur le territoire français, il ne l'établit toutefois pas par les pièces qu'il produit. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de liens familiaux suffisamment stables et anciens sur le territoire français. Enfin, si le requérant justifie avoir travaillé la journée du 16 mai 2022 puis du 3 juillet 2023 au mois de janvier 2024 en qualité de déménageur pour des sociétés de déménagement, cette circonstance ne permet toutefois pas de justifier d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne au sein de la société française. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet de Loir-et-Cher n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. La mesure d'éloignement n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. B de son enfant, né en 2019 hors du territoire français, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, pays dont le requérant, sa compagne et leur enfant ont la nationalité. Dans ces conditions, et alors même que sa fille serait habituellement scolarisée en France depuis 2022, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, l'arrêté litigieux n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.

10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour [] ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français [] ".

11. L'arrêté litigieux vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. En outre, le préfet fait état de la situation d'ensemble du requérant et mentionne qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et que, nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne porte pas atteinte disproportionnée à son droit au regard de la vie privée et familiale. Enfin, il relève qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

12. La circonstance que la situation de M. B serait régularisable au regard des circulaires des 28 novembre 2012 et 11 mars 2013 ou au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas de nature à caractériser une circonstance humanitaire au sens et pour l'application de l'article L. 612-6 du code précité. Par suite, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas méconnu ces dispositions en interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an à M. B.

13. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 9, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024. Par voie de conséquence, il ne saurait se prévaloir de l'illégalité de cet arrêté pour demander l'annulation de celui du 20 avril 2024 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. De même, ces conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais du litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Loir-et-Cher et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

Le magistrat désigné,

S. Bernabeu

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.