Hospital Payment Dispute Withdrawn Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an emergency injunction against a hospital demanding payment for invoices, late payment interest, and legal costs related to two specific contracts. The court noted that the requesting party subsequently submitted a letter on March 24, 2025, formally withdrawing its request following a mediation agreement. Therefore, the tribunal formally accepted the withdrawal of the application as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluding the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Payment Dispute Withdrawn Following Mediation: The court noted that the requesting party subsequently submitted a letter on March 24, 2025, formally withdrawing its request following a mediation agreement. Therefore, the tribunal formally accepted the withdrawal of the application as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluding the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for accepting the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête en référé, enregistrée le 7 octobre 2024, la société BRISTOL-MYERS SQUIBB représentée par Me Moiroux et Me Formet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de la justice administrative :
1°) d'ordonner au centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 675 073,57 euros au titre des marchés n° 219267 et n° 219268 ;
2°) d'ordonner au centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 61 382,48 euros au titre des intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2191-32 du code de la commande publique ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 1 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code ;
4°) d'assortir la provision d'un délai fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance en référé ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, la société BRISTOL-MYERS SQUIBB a déclaré se désister de sa requête après avoir conclu un accord de médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de
tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. En l'espèce, par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, la société BRISTOL-
MYERS SQUIBB a déclaré se désister de sa requête après avoir conclu un accord de médiation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BRISTOL-MYERS SQUIBB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et au centre hospitalier de Cannes.
Fait à Nice, le 31 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.