Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Renewal Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les plus brefs délais, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : il se retrouve en situation irrégulière ; il est privé de toute aide à l'emploi, les aides de la CAF sont suspendues ;

- l'absence de réponse du préfet à sa demande porte atteinte à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe de continuité des soins médicaux, à l'intérêt supérieur de l'enfant ; il justifie de 33 ans de présence en France ; il a obtenu des avis favorables de la commission du titre de séjour et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

La requête a été communiqué à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 10 septembre 1974, est entré en France en février 1991 à la faveur d'un regroupement familial et y réside depuis de manière continue. Il a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire valable du 30 août 2022 au 29 août 2023. Le 6 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre et a été mis en possession d'attestations de prolongation d'instruction successives, dont la dernière a expiré le 6 juin 2024. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les plus brefs délais, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative "

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse .

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 " .

5. Le requérant a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 16 juillet 2023. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour est née du silence gardé par le préfet.

6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.