Algerian National's Suspension Request Rejected in Residence Certificate Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. A D, représenté par Me Funck, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien mention " étudiant ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, l'urgence est présumée. de plus, il se trouve démuni de documents attestant de la régularité du séjour, alors qu'il doit effectuer un stage pour valider son année d'études ;

- la décision attaquée, dont les motifs lui ont été communiqués tardivement, est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce que la convention franco-algérienne n'exige que la présentation d'une pré-inscription dans un établissement d'enseignement ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation dans la réalité et le sérieux des études poursuivies.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2405548 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 juin 2024 à 10h00 en présence de M. Deraoui, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Funck, avocate représentant M. D, qui a développé son argumentation écrite ;

- les observations de M. B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui a développé son argumentation écrite.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien mention " étudiant ".

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. D n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ladite décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Sur les frais liés au litige :

4. M. D étant partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser une somme au titre desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 14 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,