Applicant's Claim for Residence Permit Denied Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the police prefect to issue a residence permit or a receipt for an application under the emergency administrative judge provisions, arguing urgency and utility without impeding any administrative decision. The court rejected the request in its entirety because the applicant failed to demonstrate an urgent situation, as evidenced by the fact that the applicant already held an instruction extension certificate valid until a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant's Claim for Residence Permit Denied Due to Lack of Urgency: The court rejected the request in its entirety because the applicant failed to demonstrate an urgent situation, as evidenced by the fact that the applicant already held an instruction extension certificate valid until a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive section.
This article served as the legal basis for the summary proceedings being considered, although the request was ultimately rejected under its scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 mai 2024. Par suite, elle ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 avril 2024.
La juge des référés,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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