Petitioner's Motion to Suspend Health Leave and Reintegrate Denied Due to Untimely Annulment Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 et 25 juin 2024, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le président du conseil de la Métropole de Lyon l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 novembre 2023 ;

- d'enjoindre à la Métropole de Lyon de la réintégrer et de lui proposer un poste compatible avec son état de santé dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'introduction d'un référé est satisfaite compte tenu des conséquences de son placement en disponibilité sur sa situation financière, le déroulement de sa carrière et ses droits à la retraite ;

- étant considérée comme médicalement apte à la reprise de ses fonctions, elle ne pouvait légalement être placée en disponibilité d'office ;

- contrairement à ce qui est soutenu en défense, la requête en annulation de la décision en litige n'est pas tardive compte tenu de l'exercice en temps utile d'un recours gracieux contre cette décision.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin et 3 juillet 2024, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête ne peut être accueillie dès lors que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté en litige sont tardives.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 juin 2024, à l'issue de laquelle l'instruction a été close :

- le rapport de M. Gille, juge des référés ;

- et les observations de Mme B, ainsi que celles de Me Prouvez pour la Métropole de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il est constant que, faisant mention des voies et délais de recours, l'arrêté critiqué du 8 janvier 2024 par lequel le président du conseil de la Métropole de Lyon a placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé a été notifié à sa destinataire par un courrier remis contre signature au plus tard le 16 janvier 2024. Le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative a couru à compter de cette date et l'état du dossier ne permet pas de tenir pour établi que, comme elle le soutient, la requérante a effectivement introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision par le courrier recommandé dont elle fait état et reçu par la Métropole de Lyon le 8 mars 2024. Dans ces conditions, la demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 formée par la requérante et enregistrée le 7 juin 2023 apparaît tardive et la présente demande tendant à la suspension de cet arrêté ne peut en conséquence qu'être rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2024.

Le juge des référés,La greffière,

A. GilleL. Bon-Mardion

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier