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2405554 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appointment Request

Numéro de cause 2405554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order compelling the regional prefect to schedule an appointment for the collection of a residence permit within five days, along with provisional legal aid and costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire request. The administrative tribunal accepted the withdrawal, as there were no objections to giving effect to it, and provisionally granted the requester legal aid due to the urgency of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Appointment Request: The administrative tribunal accepted the withdrawal, as there were no objections to giving effect to it, and provisionally granted the requester legal aid due to the urgency of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence aides à finalité régionale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
The court orders that the applicant be granted provisional legal aid.
Article 2
The court formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.
Généré par l'IA
2401210
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Request
2216784
Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2500916
Withdrawal of Residence Permit Appointment Request
2306189
Withdrawal of Application for Administrative Order to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2410703
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the applicant be granted provisional legal aid.

Article 2

The court formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Miran, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, un rendez-vous afin de lui permettre de retirer son titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, Mme B est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Miran et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 12 août 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.