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2405543 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Establish Urgency for Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2405543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit authorizing work, citing precariousness and the utility of maintaining an apprenticeship contract and securing future employment and housing. The administrative court rejected the request because the petitioner failed to establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, as the record showed the petitioner was still covered by a receipt valid until October 4, 2024, making immediate, critical need unsupported.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code justice administrative; Petitioner Fails to Establish Urgency for Residence Permit Issuance: The administrative court rejected the request because the petitioner failed to establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, as the record showed the petitioner was still covered by a receipt valid until October 4, 2024, making immediate, critical need unsupported.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour besoin de logement demande d'asile tardive production tardive de pièces contrats de travail défaut d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the introductory section of the request, although the actual rejection relies on Art. L. 522-3, this article defines the scope of the judge's power in summary proceedings.
Article L. 522-3 du code justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because the urgency condition was not met.
Généré par l'IA
2411759
Petition Denied for Lack of Urgency in Residence Permit Issuance Case
2407695
Petitioner Fails to Justify Urgency for Interim Residence Permit Receipt Order
2509818
Petitioner Fails to Show Urgency for Residence Permit Receipt Order
2315455
Petitioner v. Prefect: Refusal of Urgent Residence Permit Issuance
2303081
Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Receipt: Lack of Urgency Found

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because the urgency condition was not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the introductory section of the request, although the actual rejection relies on Art. L. 522-3, this article defines the scope of the judge's power in summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure présente un caractère d'utilité, en ce qu'elle lui permettra de poursuivre son contrat d'apprentissage et d'obtenir ensuite un emploi et un logement pérenne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".

2. M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Moselle de se prononcer favorablement sur la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 10 décembre 2020 et de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler.

3. En se bornant à faire valoir qu'à défaut de disposer d'un titre de séjour, sa situation " devient très critique ", alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'au 4 octobre 2024, le requérant n'établit pas l'urgence qu'il y a à ordonner la mesure qu'il sollicite. La condition relative à l'urgence n'étant pas remplie, il convient par suite de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code justice administrative et de rejeter la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2024.

La juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.