Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld Despite Substituted Legal Basis and Article 8 Claim Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. C A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre fin à son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- en estimant qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le préfet a commis des erreurs de fait ;

- en se fondant sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français, le préfet a commis une erreur de droit ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :

- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- en se fondant sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet a commis une erreur de droit ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2024, les parties y ayant été informées, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 25 octobre 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté contesté :

2. Par un arrêté du 22 mars 2024, régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le délai de départ et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, cette délégation comprend également les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. D'une part, le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant. D'autre part, la régularité de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs. L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour édicter l'obligation de quitter le territoire français. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (). ".

6. M. A produit, dans la présente instance, la copie d'un visa Schengen de court séjour valable du 30 novembre 2016 au 1er mars 2017 et d'une page de passeport revêtu d'un cachet attestant d'une entrée en France via l'aéroport d'Orly le 5 janvier 2017. Il produit en outre une attestation éditée par le site demarches-simplifiees.fr selon laquelle il a déposé le 15 mars 2024 un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précité.

7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

8. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par la situation irrégulière de M. A, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors, en premier lieu, que M. A s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa de court séjour, le 1er mars 2017, sans être titulaire d'un titre de séjour et se trouvait donc dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait l'obliger à quitter le territoire français, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de fait quant à l'entrée régulière sur le territoire français et à l'existence d'une demande de titre de séjour ne peut être accueilli. Il en va de même du moyen tiré de ce qu'en se fondant sur le 1° de l'article L. 611-1 alors qu'il justifie d'une entrée régulière et d'une demande de titre, le préfet a commis une erreur de droit.

9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. M. A se prévaut de liens de nature privée qu'il aurait établis au cours de sept années de présence en France. Toutefois, il ne mentionne aucune personne précisément identifiée avec laquelle il aurait établi de tels liens. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a porté aucune atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les motifs pour lesquels le préfet considère que M. A constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public. Il relève en outre que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 12 mai 2017 par le préfet du Val-de-Marne et qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il est dépourvu de document de voyage en cours de validité et n'apporte pas la preuve de demeurer de manière stable et effective dans le lieu qu'il a déclaré comme sa résidence. Enfin, il mentionne que M. A a contrefait, falsifié ou fait usage, sous un autre nom que le sien, d'un titre de séjour ou d'un document d'identité ou de voyage. L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. Cette décision est donc suffisamment motivée. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit également être écarté.

12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".

13. Si M. A conteste avoir été interpellé pour des faits de prise du nom d'un tiers et indique qu'il a été convoqué, le 22 avril 2024, au commissariat d'Epinay-sur-Seine pour des faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que pour estimer que par son comportement, le requérant constituait une menace pour l'ordre public, le préfet s'est également fondé sur des faits de vol à l'étalage, destruction d'un bien appartenant à autrui, vol avec destruction ou dégradation, entrave à la circulation des trains et vols en réunion. En se bornant à relever qu'il n'a jamais fait l'objet d'une quelconque condamnation judiciaire, M. A ne conteste pas la matérialité de ces faits. En revanche, le préfet, qui ne précise pas la date des faits qu'il a retenus, n'apporte pas d'éléments de nature à caractériser le caractère actuel d'une telle menace. Dans ces circonstances, il ne pouvait légalement se fonder sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A justifie d'une entrée régulière sur le territoire français le 5 janvier 2017 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 15 mars 2024. Sa situation n'entre donc pas davantage dans les prévisions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

14. Toutefois, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet s'est également fondé sur trois autres motifs pour lesquels il a tenu pour établi le risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Il n'est pas contesté que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 12 mai 2017 par le préfet du Val-de-Marne et qu'il a contrefait, falsifié ou fait usage, sous un autre nom que le sien, d'un titre de séjour ou d'un document d'identité ou de voyage. Enfin, il ressort d'un courrier de la Banque postale en date du 3 mai 2024 que les relevés de compte produits dans la présente instance proviennent d'une demande de duplicata. Il s'ensuit que ces documents ne sont pas venus en la possession de M. A par des envois postaux récurrents à l'adresse indiquée. Ils sont donc dépourvus de caractère probant quant à la résidence du titulaire du compte à l'adresse indiquée au cours des mois concernés. En se bornant à produire, en outre, un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du 7 avril 2023 ainsi qu'un contrat de réexpédition de courrier datant de 2022, le requérant n'apporte pas d'éléments suffisants pour faire croire qu'il réside de manière stable et effective à l'adresse à Villepinte dont il se prévaut. Dès lors, sa situation entrait dans les prévisions des 5°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant seulement sur ces trois motifs. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

16. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 14, le préfet pouvait légalement se fonder sur trois motifs pour lesquels le risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi. Le requérant n'établit ni même n'allègue l'existence d'une circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que ce risque soit regardé comme établi. C'est donc sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a retenu l'existence d'un tel risque et a, pour ce motif, refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

17. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. A se trouve dans le cas prévu à l'article L. 612-6. Il précise l'année au cours de laquelle a débuté la présence en France de l'intéressé et relève qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables. Le préfet fait état d'une précédente obligation de quitter le territoire français et expose les motifs pour lesquels il considère que par son comportement, M. A constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Cette décision est donc suffisamment motivée. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit également être écarté.

18. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10, M. A ne justifie d'aucun lien de nature privé ou familial en France. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'a porté aucune atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à son encontre, le préfet ait fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

19. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

20. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Luciano et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. Löns Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.