Metropolitan Authority v. Travelers: Expulsion from Reception Area
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Metropolitan Authority sought an urgent preliminary injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel two individuals and their occupants to immediately vacate the traveler reception area in Neuville-sur-Saône because their right of occupation, established by a convention ending in December 2023, had expired, rendering them illegal occupants despite later warnings. The court granted the expulsion order, finding the request met the criteria of urgency and utility because the continued unauthorized occupation interfered with the temporary and provisional purpose of the reception area and maintaining its capacity for new arrivals, noting the measure faced no serious contestation despite arguments concerning the occupants' medical needs and lack of alternative space.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Metropolitan Authority v. Travelers: Expulsion from Reception Area: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel two individuals and their occupants to immediately vacate the traveler reception area in Neuville-sur-Saône because their right of occupation, established by a convention ending in December 2023, had expired, rendering them illegal occupants despite later warnings. The court granted the expulsion order, finding the request met the criteria of urgency and utility because the continued unauthorized occupation interfered with the temporary and provisional purpose of the reception area and maintaining its capacity for new arrivals, noting the measure faced no serious contestation despite arguments concerning the occupants' medical needs and lack of alternative space.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the immediate vacation of the premises by the occupants, based on the power granted by Art. L. 521-3 of the Code de justice administrative.
This article authorizes the Metropolitan Area to proceed with eviction if the occupants do not comply with Article 1, based on the powers granted in the context of the decision.
This article rejects the remainder of the request, indicating the scope of the granted relief.
This is the fundamental legal basis for the judge to order urgent measures in the dispositive (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, la Métropole de Lyon, représentée par Me Jakob, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à Mme C A et M. B A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de quitter sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, l'aire d'accueil des gens du voyage située à Neuville-sur-Saône (Rhône) avec leurs biens et animaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de disposer des biens des intéressés qui n'auraient pas été évacués conformément aux dispositions de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et de mettre à la charge des intéressés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'occupation se fait sans droit ni titre ;
- elle gère l'aire d'accueil ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Clément,
- les observations de Me Verrier pour la Métropole de Lyon, qui a repris les termes de la requête et maintenu l'ensemble de ses conclusions. Il souligne que l'aire d'accueil est saturée ; l'accueil doit rester provisoire ;
- et les observations de M. B A qui conclut au rejet de la requête ; il indique que des enfants sont scolarisés et que des personnes sont malades ; il précise qu'aucune place n'est disponible sur les autres aires d'accueil pour l'ensemble du groupe.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction, que Mme C A et M. B A se sont installés sur l'emplacement n° 5 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Neuville-sur-Saône en vertu d'une convention d'occupation du domaine public en date du 9 janvier 2023, l'occupation devant prendre fin le 22 décembre 2023. Ils sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date. En dépit d'une sommation de quitter les lieux du 26 février 2024, ils se sont maintenus sur l'emplacement en litige.
4. Par ailleurs, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les conditions d'accès et de stationnement temporaire, dans le respect des intérêts mutuels des occupants, du personnel et, plus généralement, de l'ordre public, et que les capacités d'accueil soient maintenues pour assurer cette mission au bénéfice des nouveaux arrivants. La mesure demandée vise ainsi à assurer cet objectif et les finalités propres d'une aire d'accueil. Les intéressés n'ont fait état d'aucun élément susceptible de faire obstacle, en l'état de l'instruction, à la mise en œuvre de la mesure sollicitée par la Métropole de Lyon.
5. Dans ces circonstances, cette mesure, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente, en l'espèce, les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 précité.
6. Il y a dès lors lieu, dans ce contexte, de prescrire à Mme C A et M. B A ainsi qu'à tous occupants de leur chef de libérer immédiatement l'aire d'accueil en question, y compris des biens entreposés et de leurs animaux, Faute pour eux d'avoir libéré les lieux, la Métropole de Lyon pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à leur expulsion. Par ailleurs, le présent jugement est exécutoire selon les voies de droit commun. Il n'y a pas lieu, par suite, d'ordonner la remise des meubles des intéressés selon les dispositions de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ni de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à Mme C A et M. B A ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer immédiatement, avec leurs biens et animaux, l'aire d'accueil de Neuville-sur-Saône qu'ils occupent.
Article 2 : Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, la Métropole de Lyon pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à leur expulsion.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole de Lyon, et à Mme C A et M. B A.
Fait à Lyon, le 19 juin 2024.
Le juge des référés,
M. ClémentLa greffière,
T. Zaabouri
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2405538