Visitor Visa Holder Compelled Prefecture to Process Status Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 5 et 15 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Ibara, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a été convoqué à deux reprises, le 10 juin 2024 et le 1er juillet 2024, pour le renouvellement de son titre de séjour sans que sa demande soit enregistrée ; que la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu'il ne peut plus circuler librement.

La préfète de l'Essonne a produit des pièces, enregistrées le 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant tchadien, était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " visiteur " valable jusqu'au 7 juin 2024 dont il a demandé le renouvellement dans les délais. Convoqué pour un rendez-vous le 10 juin 2024 pour effectuer la demande de renouvellement de son titre de séjour mention " visiteur ", M. B a indiqué au guichet, selon un courriel du 5 juillet 2024 émanant des services préfectoraux, qu'il souhaitait changer de statut et bénéficier d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parents d'enfants français. Selon le contenu du même courriel du 5 juillet 2024, il a été indiqué à tort à M. B qu'il lui appartenait de solliciter un autre rendez-vous alors qu'il lui appartenait, s'agissant d'une première demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", de formuler une demande via l'ANEF alors même qu'il disposait déjà d'un titre de séjour. M. B s'est présenté au nouveau rendez-vous auquel il a été convoqué, le 1er juillet 2024, à l'issue duquel aucune demande de renouvellement de titre de séjour, ni en qualité de visiteur, ni au titre de la vie privée et familiale, n'a été enregistrée. Dans ces conditions, eu égard à la situation de M. B qui se trouve désormais en situation irrégulière, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. En outre, la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de convoquer M. B en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de convoquer M. B à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.