Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans le délai de 15 jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire :

- cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière faute qu'il ait été mis à même de présenter ses observations ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est illégale pour être fondée sur une décision lui faisant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;

- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée au regard des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision lui faisant interdiction de retour pendant une durée d'un an :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des quatre critères posés par cet article ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et se borne à communiquer les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Charlery, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 27 août 1994 et entré en France le 19 novembre 2021, a déposé une demande d'asile le 30 novembre 2021, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 avril 2022, notifiée le 8 juin 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 janvier 2023, notifiée le 13 février 2023. Par un arrêté pris le 26 mars 2024, dont l'intéressé sollicite l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine, se fondant sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

3. M. A se borne à énoncer qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations sans apporter aucune précision quant aux informations utiles qu'il aurait pu porter à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le requérant ne peut valablement soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () "

5. M. A allègue être parfaitement en mesure de justifier l'établissement de sa vie privée sur le sol français sans assortir cette affirmation d'aucune pièce. En revanche, il ne conteste pas les mentions de la décision en litige selon lesquelles il a déclaré être célibataire et sans enfant. Par ailleurs, il n'est entré en France que le 19 novembre 2021, soit depuis moins de trois ans à la date d'édiction de la décision qu'il conteste. Par suite, M. A n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux de manière ancienne, stable et durable. Il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision en litige, le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté une atteinte disproportionnée au droit dont il dispose à mener une vie personnelle et familiale normale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni, en conséquence, que cette autorité aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

6. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

8. M. A se borne à alléguer que sa vie serait incontestablement menacée en cas de retour au Bangladesh en raison des persécutions dont il a été victime. Néanmoins, il n'apporte aucune précision susceptible de permettre au juge d'appréhender la réalité des persécutions alléguées et, par conséquent, d'apprécier le bien-fondé du moyen qu'il invoque, lequel ne peut, par suite, pour ce motif, qu'être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

10. En faisant valoir que " l'administration a entretenu une confusion entre les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les critères relatifs au droit d'asile issus des stipulations de la convention de Genève de 1951, alors que l'article 3 peut être invoqué de façon autonome " et que ses "craintes de se voir exposé à des traitements inhumains et dégradants sont évacuées par la simple évocation du rejet de sa demande d'asile ", M. A doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine se serait estimé en situation de compétence liée vis-à-vis des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile et se serait abstenu d'examiner sa demande au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Toutefois, ces affirmations ne sont assorties d'aucune précision ni pièces. Quoi qu'il en soit, il est loisible au préfet de prendre en compte les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile au soutien de sa décision, lesquelles ont rejeté la demande d'asile de l'intéressé. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour pendant une durée d'un an :

11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

12. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'examen de l'un d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

13. En l'espèce, pour prendre à l'encontre de M. A une décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir visé les articles L. 612-8 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondé sur les éléments de fait tirés de ce que l'intéressé est entré en France le 19 novembre 2021, que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile et qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, où ses attaches ne sont pas intenses, circonstances dont il découle que la situation de l'intéressé ne caractérise aucune circonstance humanitaire. Il suit de là que la décision de fixer à un an l'interdiction de retour sur le territoire prise à l'encontre de M. A est suffisamment motivée en droit et en fait, révèle que le préfet a pris en compte les critères posés par les dispositions précitées et ne présente pas un caractère disproportionné. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 du préfet des Hauts-de-Seine doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de procédure.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

15. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection./ L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué".

16. Dès lors que l'action est manifestement mal fondée, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me El Amine et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Charlery La greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.