Applicant v. Police Prefect: Residence Permit Renewal Due to Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 17 et 19 avril et le 26 août 2024, M. A B, représenté par Me Bouamama, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à toute autorité compétente, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre à tout autorité compétente de mettre fin à son signalement dans le fichier d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

- elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur sa situation.

En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'un vice de compétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;

- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

- il est en possession d'une pièce d'identité valide et peut justifier d'une adresse stable de sorte qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire de trente jours ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'un vice de compétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabas, conseillère ;

- et les observations de Me Bouamama, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 20 août 1997, serait entré sur le territoire français en 2007, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 16 septembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 avril 2024, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France mineur, à l'âge de 10 ans et réside ainsi sur le territoire français de façon régulière depuis plus de quinze ans. Il établit également qu'il dispose de liens intenses et stables sur le territoire français où résident son père, chez qui il vit, lequel est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, sa mère, laquelle dispose d'une carte de résident valable dix ans ainsi que son frère de nationalité française. Par ailleurs, il établit qu'il a suivi l'ensemble de sa scolarité sur le territoire français et qu'il travaille depuis le 2 juillet 2018, en qualité de technicien vidéo, en vertu d'un contrat à durée indéterminée et produit à ce titre l'ensemble de ses bulletins de paie du mois de juillet 2018 au mois de juin 2022 et a ensuite travaillé, à compter d'avril 2023, pour une autre société en qualité de technicien câbleur en réseau informatique et fournit l'ensemble de ses bulletins de paie jusqu'à la date de l'arrêté attaqué.

Par ailleurs, M. B produit également une attestation de son employeur qui loue son sérieux, sa ponctualité et sa motivation. Si M. B ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées à savoir sa condamnation, le 18 juillet 2019, par le tribunal de grande instance de Paris à 300 euros d'amende avec sursis pour conduite d'un véhicule sans permis et surtout celle prononcée le 9 mars 2022 par laquelle le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, laquelle présente un certain caractère de gravité, il fait valoir sans être contredit qu'il a respecté l'obligation qui lui avait été faite de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime et qu'il s'acquitte de son obligation de réparer les dommages causés par l'infraction.

Dans ces conditions, compte-tenu de l'ancienneté des liens qui unissent M. B à la France, des liens familiaux intenses et stables dont il dispose sur le territoire français et de son insertion professionnelle, le requérant est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du 4 avril 2024, implique qu'il soit enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de renouveler le titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Le présent jugement implique également d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté en date du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour de M. B, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de renouveler le titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente,

Mme Fabas, conseillère,

Mme Debourg, conseillère.

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Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024

La présidente,

signé

H. Le GrielLa rapporteure,

signé

L. Fabas

La greffière,

signéH. Mofid

La République mande et ordonne au préfet de Police et au préfet du Val-d'Oise en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier

N°2405526