Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405524 Généré par l'IA

Withdrawal of Eviction Request Due to Voluntary Vacancy

Numéro de cause 2405524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional center for university and school services sought an emergency order to evict an occupant from university housing, alleging unlawful occupation that hindered the allocation of the residence to another student and impaired the continuity of public service; however, the administrative court noted that the center subsequently filed a statement of withdrawal from its request because the occupant had voluntarily vacated the premises, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Request Due to Voluntary Vacancy: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation désistement attribution de logement retrait de la requête droit de reprise de la possession demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Art. L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for an order of expulsion under the summary proceedings (référé).
Généré par l'IA
2409013
University Eviction Request Withdrawn Due to Voluntary Vacancy
2303200
University Housing Eviction Request Withdrawn
2303203
University Eviction Claim Withdrawal
2318829
Student Services Center Withdrawal of Eviction Request
2303304
Withdrawal of Eviction Proceedings for University Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for an order of expulsion under the summary proceedings (référé).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Poissonniers, sise 14/24 avenue de la Porte des Poissonniers dans le 18ème arrondissement de Paris et de tout occupant de son chef ;

2°) d'enjoindre à M. D de quitter le logement sans délai à compter de l'ordonnance à venir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;

- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que, d'une part, la décision unilatérale d'admission prévoit que l'occupation n'est consentie que pour une durée d'un an et, d'autre part, le règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS prévoit qu'un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission.

La requête a été communiquée à M. D, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Chapalain, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de M. C, pour le CROUS de Paris, qui confirme le désistement des conclusions de la requête.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) déclare se désister de sa requête en raison du départ volontaire du logement de M. D. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A D.

Fait à Paris, le 29 mars 2024.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/4-1