Foreign National Asylum Transfer Annulment Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order transferring her to Croatian authorities for the examination of her asylum application, a decision which followed a request for takeover by the responsible authority after an initial application in France. The Tribunal administratifs de Nice dismissed the request as inadmissible because the applicant failed to raise any specific legal grounds or arguments against the transfer order in her initial petition or any subsequent filings before the close of instruction, notwithstanding procedural rules that allow for the late introduction of arguments in expedited appeal procedures, as a claim must still present at least one ground for inadmissibility to be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 776-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Foreign National Asylum Transfer Annulment Dismissed for Inadmissibility: The Tribunal administratifs de Nice dismissed the request as inadmissible because the applicant failed to raise any specific legal grounds or arguments against the transfer order in her initial petition or any subsequent filings before the close of instruction, notwithstanding procedural rules that allow for the late introduction of arguments in expedited appeal procedures, as a claim must still present at least one ground for inadmissibility to be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal (rejetée) because the application was inadmissible due to the lack of stated grounds.
Cited in the reasoning to establish the requirement for a petition to set out facts, means, and conclusions, which was central to the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning to explain the specific rule applicable to short deadlines, which still required at least one ground to be raised before closing the investigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates ;
Mme B ne soulève aucun moyen au soutien de ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'arrêté du 26 septembre 2024 est motivé en droit comme en fait ;
- le signataire de l'arrêté du 26 septembre 2024 est compétent territorialement et dispose d'une délégation de signature régulière ;
- le droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement UE 604-2013 du 26 juin 2013 a été respecté ;
- Mme B a été reçue en entretien individuel le 26 août 2024, en application de l'article 5 du règlement UE 604-2013 du 26 juin 2013 ;
- le dossier de Mme B a fait l'objet d'un examen individualisé et détaillé ;
- il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de Mme B ;
- l'article 17 du règlement UE 604-2013 du 26 juin 2013 n'a pas été méconnu ;
- l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été méconnu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024 à 9H00 :
- le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée, qui, en application des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de moyens ;
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante turque née le 25 mars 1992, a présenté le 26 août 2024 une demande d'asile en France. Après consultation du fichier Eurodac, le préfet des Bouches-du-Rhône, estimant que la France n'était pas responsable de sa demande d'asile, a saisi les autorités croates le 29 août 2024 d'une demande de reprise en charge, lesquelles ont donné leur accord le 11 septembre 2024. Le 26 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de l'intéressée un arrêté portant transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent () ".
3. Si les dispositions de l'article R. 776-5 du code de justice administrative permettent à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français contre laquelle le délai de recours n'est que de quarante-huit heures ou de quinze jours de soulever tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction et de régulariser ainsi une requête initialement dépourvue de moyen jusqu'à la clôture de l'instruction, il n'en demeure pas moins que pour qu'une requête présentée par un tel requérant soit recevable, ce dernier doit a minima soulever un moyen dirigé contre la mesure d'éloignement avant l'intervention de la clôture de l'instruction. Il est constant que Mme B s'est bornée à introduire une requête contre l'arrêté du 26 septembre 2024 dans laquelle elle n'a soulevé aucun moyen. Il est également constant qu'elle n'a présenté aucun autre mémoire en cours d'instance et qu'elle s'est abstenue de venir ou se faire représenter à l'audience qui s'est tenue le 15 octobre 2024 alors qu'elle y était dûment convoquée. Ainsi, n'ayant soulevé aucun moyen à l'encontre de l'arrêté du 26 septembre 2024 dont elle demande l'annulation avant la clôture de l'instruction, Mme B n'est pas recevable à en demander l'annulation. Par suite, la requête étant irrecevable, elle ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. BELGUECHE
La greffière,
signé
V. LABEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,