Petition for Residence Permit Receipt and Renewal Expedited Processing Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to compel the prefecture to issue a residence permit receipt and process the renewal of an expired permit, alleging difficulties in scheduling appointments since November 2023 until finally submitting the application online in July 2024. The court rejected the demands for immediate issuance of a receipt because, pursuant to regulations, this required the application file to first be deemed admissible, and it also dismissed the request for expedited processing, noting that the mere absence of a response for four months resulted in an implicit rejection that was subject to standard annulment or suspension procedures, further refusing to award damages under the relevant emergency procedure statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Residence Permit Receipt and Renewal Expedited Processing Dismissed: The court rejected the demands for immediate issuance of a receipt because, pursuant to regulations, this required the application file to first be deemed admissible, and it also dismissed the request for expedited processing, noting that the mere absence of a response for four months resulted in an implicit rejection that was subject to standard annulment or suspension procedures, further refusing to award damages under the relevant emergency procedure statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, concluding the case.
This provision of the administrative justice code served as the legal basis for examining the request for interim relief, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfecture de l'Isère de lui fournir le plus rapidement possible un récépissé de titre de séjour ;
2°) de lui ordonner de traiter sa demande de renouvellement le plus rapidement possible ;
3°) dans le cas où la préfecture ne lui délivrerait pas de récépissé, de la condamner à lui verser des dommages et intérêts.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ."
2. M. A soutient qu'il détenait un titre de séjour qui a expiré le 25 janvier 2024 et qu'il a tenté depuis le mois de novembre 2023, par courriel et par téléphone, d'obtenir un rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour en demander le renouvellement et la remise d'un récépissé. Il ajoute qu'ayant été averti tardivement par une amie que les demandes de renouvellement de titre devaient depuis 2024 être déposées sur le site de l'ANEF, il n'a déposé sa demande sur cette plateforme que le 23 juillet 2024. Eu égard à ses termes et à son objet principal, la requête doit être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. La délivrance d'un récépissé étant subordonnée par les dispositions de l'article R. 431-12 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'admission à souscrire une demande, et notamment au caractère complet du dossier, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un tel document doivent en l'état être rejetées.
4. Il en est de même des conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de traiter sa demande de renouvellement le plus rapidement possible, l'absence de réponse écrite à une demande de titre pendant une durée de quatre mois ayant pour seul effet de faire naître une décision implicite de rejet, laquelle peut faire l'objet de recours en annulation et en suspension.
5. Enfin, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'accorder des dommages et intérêts.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 août 2024.
Le juge des référés,
T. PFAUWADEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.