Property Owners v. Municipality (Retaining Wall Demolition)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. B C et Mme A D, représentés par la Selarl Eklion Défense Conseil (Me Di Notaro) doivent être regardés comme demandant au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Millery de procéder à la déconstruction puis à la reconstruction du mur de soutènement séparant leur propriété de celle de la commune avant le 31 décembre 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Millery les dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'état de délabrement et de dangerosité du mur de soutènement appartenant à la commune n'est pas contestable ;

- l'effondrement du mur provoquerait des dommages aux biens et aux personnes, leur maison étant donnée en location.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets.

3. Les requérants font valoir que le mur de clôture soutenant un chemin communal situé à l'extrémité de leur propriété d'environ 8 000 m² présente des " signes inquiétants de fissuration " depuis 2015. Toutefois les documents qu'ils produisent à l'appui de leur requête, en particulier le rapport d'expertise amiable contradictoire du 15 octobre 2019 ne permettant pas d'établir que cette situation présenterait un danger immédiat révélant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite la requête de M. C et Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A D.

Fait à Lyon le 16 juillet 2024.

La juge des référés,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,