Asylum Seeker Transfer Annulled Due to Vulnerability and Manifest Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées le 17 avril 2024 et le 4 mai 2024, Mme D, représentée par Me Ballu, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de l'autoriser à solliciter l'asile et de lui délivrer un titre de séjour provisoire, dans le délai de trois jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, et en tout état de cause, de la rétablir sans délai dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à Me Ballu, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et résulte d'un examen insuffisant de sa situation personnelle ;

- il n'est pas établi que les brochures d'information lui aient été remises en application de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il n'est pas davantage établi qu'un entretien ait été mené et qu'elle ait pu transmettre les observations nécessaires en application des articles 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il n'est pas non plus démontré qu'elle aurait bénéficié de l'information quant à l'enregistrement de ses données personnelles, en méconnaissance de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire résultant de l'article 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, au regard des défaillances systémiques affectant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie identifiées par l'article 3 paragraphe 2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et au vu de sa situation personnelle et familiale, protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté en litige méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et se borne à communiquer les pièces constitutives du dossier de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Charlery conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 :

- le rapport de Mme Charlery, magistrate désignée ;

- les observations de Me Victor, substituant Me Ballu représentant Mme D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que Mme D s'est vue prescrire un traitement à base d'anxiolytiques dont une suspension pourrait avoir des conséquences négatives sur son état de santé, et qu'elle ne pourra bénéficier d'une prise en charge psychologique en Croatie faute que ce type d'aide soit prévue pour les demandeurs d'asile dans ce pays ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante russe d'origine tchétchène née le 10 octobre 1988, a introduit une demande d'asile en France le 22 février 2024. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressée avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates auprès desquelles elle avait déjà déposé une demande d'asile le 10 décembre 2023. Ces autorités, saisies le 7 mars 2024 sur le fondement de l'article 18 paragraphe 1 point b du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ont accepté explicitement le 21 mars 2024 la reprise en charge de Mme D. Par un arrêté en date du 11 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer Mme D aux autorités croates. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ".

5. Mme D fait valoir qu'elle présente une vulnérabilité particulière caractérisée par sa fragilité psychique résultant de la difficulté à assumer son homosexualité, tant dans son pays d'origine, et plus particulièrement au sein de la communauté d'origine tchétchène, que, plus généralement, dans les pays de l'est de l'Europe, parmi lesquels la Croatie, laquelle fait obstacle à son transfert vers ce pays. Elle expose qu'elle est sujette à des idées suicidaires fréquentes, qu'elle est suivie pour ce motif par l'organisation " Caucase sans mère " qui aide les femmes originaires du Caucase victimes de violence à fuir leur pays d'origine, et qu'elle nourrit des craintes de mauvais traitements en raison de son orientation sexuelle en cas de retour en Russie ou de transfert en Croatie, dès lors que tant les populations d'origine tchétchènes que croates expriment ouvertement leur homophobie que les autorités doivent combattre, comme le révèle notamment un rapport d'Amnesty International intitulé " Croatie, les autorités doivent combattre les crimes homophobes et transphobes ".

Elle exprime la crainte de croiser, en Croatie, d'autres ressortissants russes d'origine tchétchènes qui pourraient la persécuter, comme cela a déjà été le cas à l'occasion de son passage à la frontière croate. Elle justifie ses allégations par une attestation du centre pour la solidarité internationale établie le 8 mars 2024 qui indique que son état psychique est caractérisé par un déficit d'amour propre et des épisodes dépressifs fréquents, une difficulté à contrôler ses émotions ainsi que ses réactions face à des situations stressantes, une grande anxiété et une importante nervosité.

Ces conclusions sont confirmées par le certificat médical établi le 3 mai 2024 par le docteur B, intervenant au centre psychiatrique d'orientation et d'accueil Georges d'Aumezon, qui indique que Mme D rapporte des éléments anxieux massifs et présente une tristesse de l'humeur, des idées suicidaires, des troubles du comportement auto-agressifs et qui relève une hypohédonie, une perte d'élan vital, une projection dans l'avenir difficile et des idées de culpabilité et de honte. Dans ces conditions, Mme D doit être regardée comme justifiant d'une vulnérabilité particulière, en lien avec sa situation personnelle et administrative, faisant obstacle à un transfert en Croatie et justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du règlement du 26 juin 2013 afin de désigner la France comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Par suite, en s'abstenant de faire usage de cette clause discrétionnaire, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 11 avril 2024 doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. L'annulation de l'arrêté de transfert du 11 avril 2024 implique nécessairement, eu égard à son motif, que le préfet des Hauts-de-Seine enregistre la demande d'asile de Mme D en procédure normale et qu'il lui délivre une attestation de demande d'asile. Il y a ainsi lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'y procéder dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de procédure :

8. Le présent jugement ayant admis la requérante au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Ballu à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 2 : L'arrêté du 11 avril 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la demande d'asile de Mme D en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ballu, de la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation dudit conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Ballu et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Charlery La greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.