Administrative Tribunal Overturns Mayor's Opposition to Telecommunications Pylon Construction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex, représentées Me Hamri, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Claret s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 34078 24 C0007 déposée le 1er février 2024 au nom et pour le compte de la société Cellnex France pour l'édification d'un pylône en treillis de 22 mètres destiné à supporter 3 antennes relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section E n°879 ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Claret de délivrer un certificat ou une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 34078 24 C0007 déposée le 1er février 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la commune de Claret de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable déposée le 1er février 2024 et de statuer à nouveau sur cette déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Claret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte atteinte à un intérêt public et à leurs propres intérêts ; le site projeté permettra de combler un trou de couverture ;

- l'urgence est caractérisée dans la mesure où la décision d'opposition fait obstacle à la réalisation des engagements que cette société a pris vis-à-vis de l'Etat, notamment au titre de l'article 3.5 du cahier des charges établi par l'ARCEP, qui concourt à la satisfaction d'un intérêt public.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :

- la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

La requête a été communiquée à la commune de Claret qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- la requête enregistrée le 12 août 2024 sous le n°2404721 par laquelle la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France demandent l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024 à 14 heures 00 :

- le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ;

- les observations de Me Cochet, représentant les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er février 20234, la société Cellnex France a déposé un dossier de déclaration préalable en vue de la construction d'un pylône, sur le lieu-dit " La Rivière ", sur la parcelle cadastrée section E n°879 à Claret. Par un arrêté en date du 26 février 2024, le maire de la commune de Claret s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sollicitent du juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision du 26 février 2024.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. La société Bouygues Telecom, titulaire d'une autorisation d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), établit, par la production de cartes de couverture réseau qui montrent pour la 4G que la partie de territoire sur laquelle la station relais en cause n'est pas couverte par ses réseaux. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

5. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par les sociétés requérantes tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2 aussi bien pour le risque incendie que pour le risque inondation et l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme (R. 111-27 du code de l'urbanisme) sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le Maire de la commune de Claret s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er février 2024 par la société Cellnex France au nom et pour le compte de la société Bouygues Télécom, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Claret de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 3407824 C0007 déposée par la société Cellnex France dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de l'arrêté attaqué. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Claret la somme de 1 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de la commune de Claret s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er février 2023 par la société Cellnex France au nom et pour le compte de la société Bouygues Télécom est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Claret de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la Société Cellnex France dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La commune de Claret versera une somme globale de 1 500 euros à la société Cellnex France et à la société Bouygues Télécom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Claret.

Fait à Montpellier, le 17 octobre 2024.

La juge des référés,

F. Corneloup

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 octobre 2024.

La greffière,

M. A

N°2405516