Moot Request for Residence Permit Appointment and Subsequent Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to immediately schedule an appointment for the submission of a residence permit application, and to issue a receipt upon acceptance, requesting an associated penalty for delay. The court determined that since the prefect had already scheduled the appointment for a date in the future, the petitioner's request for the court to compel the scheduling of an appointment had become moot, leading to a decision of no further necessity to rule on that specific injunction; consequently, the court rejected the further claims for an order to register the file and issue a receipt, and the claim for costs, finding no grounds to grant them under the circumstances of the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Request for Residence Permit Appointment and Subsequent Claims: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to immediately schedule an appointment for the submission of a residence permit application, and to issue a receipt upon acceptance, requesting an associated penalty for delay. The court determined that since the prefect had already scheduled the appointment for a date in the future, the petitioner's request for the court to compel the scheduling of an appointment had become moot, leading to a decision of no further necessity to rule on that specific injunction; consequently, the court rejected the further claims for an order to register the file and issue a receipt, and the claim for costs, finding no grounds to grant them under the circumstances of the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the final order to state that no further ruling is necessary regarding the request for an appointment.
Used in the final order to reject the remaining conclusions of the application.
Cited as the legal basis for the jurisdiction, although the court ultimately found no need to rule on the substance due to the subsequent appointment.
Cited in the orders regarding the rejection of costs applications.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et le 9 juillet 2024, Mme B C A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requérante a été convoquée pour le 13 septembre 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fixé à la requérante un rendez-vous pour le 13 septembre 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme C A pour l'obtention d'un rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé relatif à son dépôt.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 19 juillet 2024.
La juge des référés,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,