Denial of Annulment of Expulsion Order for Foreign National Lacking Legal Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an order requiring him to leave the national territory within thirty days, arguing that the administrative authority committed a manifest error in appreciation. The court rejected the claim, finding that the individual, a foreign national unable to prove regular entry into the territory and lacking a valid residence permit, fell within the scope of applicable law authorizing the order to leave; furthermore, while the individual cited past studies and established ties, the court determined that the expulsion order did not constitute a disproportionate interference with his right to respect for private and family life under the relevant convention articles, leading to the dismissal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Denial of Annulment of Expulsion Order for Foreign National Lacking Legal Status: The court rejected the claim, finding that the individual, a foreign national unable to prove regular entry into the territory and lacking a valid residence permit, fell within the scope of applicable law authorizing the order to leave; furthermore, while the individual cited past studies and established ties, the court determined that the expulsion order did not constitute a disproportionate interference with his right to respect for private and family life under the relevant convention articles, leading to the dismissal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order to reject the request.
This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Il soutient que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- la loi du10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
A été entendu, au cours de l'audience publique du 8 avril 2024 :
- le rapport de Mme Hnatkiw.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien, a fait l'objet d'un arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier d'une entrée régulière en France et est dépourvu de document de voyage. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. B fait valoir qu'il a fait ses études en France, qu'il y a longtemps vécu et a développé de nombreux liens sur le territoire français, avant de retourner dans son pays d'origine et de finalement revenir en France. Toutefois, il se dit veuf et n'a pas d'attaches familiales en France. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.
La magistrate désignée,
C. HNATKIWLe greffier,
R. DRAI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405514/8