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2405498 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Scheduling Request

Numéro de cause 2405498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge in summary proceedings to compel the prefect to schedule an appointment for the filing of a residence permit application within fifteen days and to issue a receipt, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice which allows the referral judge to acknowledge plain withdrawals by order, granted the request to formally record the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Scheduling Request: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice which allows the referral judge to acknowledge plain withdrawals by order, granted the request to formally record the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête décision de renvoi délai légal de procédure recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du même code
This article was cited in the reasoning leading to the order to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2412131
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2306194
Withdrawal of Residency Permit Scheduling Request
2300451
Withdrawal of Residence Permit Appointment Request Following Scheduling
2210629
Withdrawal of Residency Permit Application Scheduling Request
2400529
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du même code

This article was cited in the reasoning leading to the order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou) demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'une non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er: Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeLusjana A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 19 juillet 2024.

La juge des référés,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2405498