Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Update
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for updating their address and issuing a replacement residence permit, citing difficulties and the poor condition of their current permit. The court rejected the request, reasoning that the applicant's general assertions of "difficulties" and the state of the permit were insufficient to establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the administrative justice code, especially as the prefect indicated the underlying administrative request was already being processed and it was not established that an appointment was necessary for the declared procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Update: The court rejected the request, reasoning that the applicant's general assertions of "difficulties" and the state of the permit were insufficient to establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the administrative justice code, especially as the prefect indicated the underlying administrative request was already being processed and it was not established that an appointment was necessary for the declared procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request.
This article, governing emergency measures, was cited in the reasoning leading to the rejection of the request because the required urgency was not established.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue de la prise en compte de son changement d'adresse et d'une nouvelle confection de son titre de séjour, valable du 26 décembre 2016 au 25 décembre 2026.
Il soutient qu'il rencontre des difficultés pour son changement d'adresse et la confection d'un nouveau titre de séjour, sa carte actuelle étant en mauvais état.
Par un mémoire ne défense, enregistré le 17 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la mesure demandée est dépourvue d'urgence et d'utilité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Pour soutenir qu'il y a urgence à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui communiquer une date de rendez-vous dans le cadre de sa demande tendant à la prise en compte de sa nouvelle adresse et d'une nouvelle confection de son titre de séjour, M. B se borne à faire valoir qu'il " rencontre des difficultés " et que sa carte de séjour actuelle est en mauvais état. Alors qu'il ressort des écritures du préfet que la demande de changement de situation présentée par le requérant le 6 janvier 2024 est en cours de traitement et qu'il n'est pas établi qu'un rendez-vous soit nécessaire pour la démarche ainsi effectuée, les circonstances dont M. B fait état ne suffisent pas pour considérer que l'absence de fixation de rendez-vous qu'il conteste le placerait dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, la requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N° 2405546