Refusal to Annul Deportation Order and Reentry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. C B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, au cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à lui-même d'une somme de 1 500 euros.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :

- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;

- la préfète du Val-de-Marne n'était pas territorialement compétente ;

- ces décisions sont insuffisamment motivées ;

- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;

- il n'a pas été informé des modalités d'introduction d'une demande d'asile ;

- ces décisions méconnaissent l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe du droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2024.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté contesté :

4. Par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation de signature à M. A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, les décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire :

5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète du Val-de-Marne a constaté l'irrégularité de la situation de M. B au regard du droit de séjour. Cette circonstance suffit, par elle-même, et quels que soient le département de résidence de l'intéressé ou le lieu d'interpellation, à conférer à cette autorité la compétence territoriale pour prendre les décisions en litige. Dès lors, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que ces décisions aient été prises par une autorité territorialement incompétente.

6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté se réfère au 1° de l'article L. 611-1 et au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité en connaissance de cause la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet a ainsi, implicitement mais nécessairement, considéré que le requérant n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que la préfète n'aurait pas procédé, ainsi qu'elle y était tenue, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.

8. En quatrième lieu, il ressort du procès-verbal de l'audition de M. B du 22 avril 2024 à 12 h 20 que l'intéressé a été entendu avant l'édiction des décisions contestées, qu'il a été informé de ce qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être édictée à son encontre et qu'il a été mis à même de présenter des observations dans cette perspective. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu manque en fait et doit, par suite, être écarté.

9. En cinquième lieu, si le requérant se prévaut de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020, VL (C-36/20 PPU), selon lequel les membres des services de police sont susceptibles d'être les " agents qui entrent en premier en contact avec les personnes demandant une protection internationale " au sens de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, il ressort des pièces du dossier que M. B a eu accès à la procédure de demande d'asile dès lors que sa demande a été enregistrée le 7 janvier 2020. La circonstance qu'il a formé cette demande révèle qu'il disposait des informations nécessaires pour effectuer une telle démarche. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale doit être écarté.

10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. () ". Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche issue de l'application TelemOfpra, que le recours de M. B contre le rejet de sa demande de protection internationale a été rejetée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile signée le 26 novembre 2020. Dès lors, le requérant ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

11. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

12. Si le requérant allègue que son père est en situation régulière sur le territoire français et exerce une activité professionnelle, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires et ne fait pas davantage état de circonstances particulières nécessitant sa présence auprès de lui. Dès lors, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire n'ont porté aucune atteinte au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en obligeant M. B à quitter sans délai le territoire français, la préfète ait commis une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. B se trouve dans le cas prévu à l'article L. 612-6. Il fait état de sa date d'entrée en France et relève l'absence de liens particuliers avec la France. La préfète n'était pas tenue de faire état des résultats de son examen concernant l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et celle d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle n'a pas fondé sa décision sur de tels éléments. L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette décision est donc suffisamment motivée.

14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

15. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

16. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. La présence du père de M. B en situation régulière sur le territoire français ne saurait caractériser, à elle seule, une circonstance humanitaire et la réalité de cette présence n'est d'ailleurs étayée par aucune pièce du dossier. Le requérant ne justifie ainsi d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, en l'absence de tout commencement de preuve de l'existence même de liens privés ou familiaux en France, la préfète n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

17. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

18. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Sangue et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. Löns Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.