Enforcement of Administrative Order and Imposition of Penalty for Failure to Register Residency Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Sourty, demande au juge des référés :

1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 2 de l'ordonnance n° 2403798 du 7 juin 2024 en enjoignant à la préfète de l'Essonne de le convoquer dans un délai de 15 jours, sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que par l'ordonnance du 7 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la préfète de l'Essonne de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours ; que malgré plusieurs demandes, la préfète de l'Essonne n'a pas exécuté cette ordonnance ; que son titre de séjour expire le 3 juillet 2024 et qu'il risque donc de se trouver en situation irrégulière et de perdre son emploi ; qu'il a été convoqué et reçu en préfecture le 15 juillet 2024 mais que l'agent au guichet a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif que la préfecture du Val-de-Marne lui avait délivré son précédent titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2403798 du 7 juin 2024 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

3. Par une ordonnance n° 2403798 du 7 juin 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Essonne de convoquer M. A afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Il ressort des pièces du dossier que M. A été convoqué et reçu en préfecture le 15 juillet 2024 mais que sa demande n'a pas été enregistrée. L'injonction faite à la préfète de l'Essonne n'a donc pas été exécutée. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à ce que soit modifiée la mesure prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2403798 du 7 juin 2024 en assortissant l'injonction qui y est prononcée d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'injonction faite à la préfète de l'Essonne par l'ordonnance n° 2403798 du 7 juin 2024 rendue par le juge des référés enjoignant à la préfète de l'Essonne de convoquer M. A afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, est assortie d'une astreinte de 20 (vingt) euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 5 aout 2024.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.