Foreign National's Challenge to Expulsion Order Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national contested an order requiring him to leave French territory, arguing the decision was taken by an incompetent authority, insufficiently reasoned, violated his rights under the European Convention on Human Rights (ECHR) Articles 3 and 8, and was illegal due to a prior, rejected request for a residence permit. The Tribunal rejected all claims, finding that the signatory was properly delegated authority, the decision was sufficiently motivated, and the applicant, having only resided in France since 2022 without sufficiently proving deep ties there, failed to demonstrate that the expulsion order constituted a disproportionate attack on his private and family life under Article 8 ECHR; furthermore, the claim regarding the rejected residence permit was irrelevant as the purported request was subsequent to the contested expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National's Challenge to Expulsion Order Denied: The Tribunal rejected all claims, finding that the signatory was properly delegated authority, the decision was sufficiently motivated, and the applicant, having only resided in France since 2022 without sufficiently proving deep ties there, failed to demonstrate that the expulsion order constituted a disproportionate attack on his private and family life under Article 8 ECHR; furthermore, the claim regarding the rejected residence permit was irrelevant as the purported request was subsequent to the contested expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to reject the claim for costs under this article is explicitly stated in the final orders (Article 1 implicitly rejects the claim mentioned in point 3 of the initial request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024 et des pièces enregistrées le 19 juin 2024, M. A D, représenté par Me Bouhlassi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour et que le refus de délivrance d'un titre de séjour viole les dispositions des articles L313-11 4° et L314-9 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et viole les dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
La préfète du Rhône a produit des pièces le 10 juillet 2024 qui ont été communiquées.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.
Le rapport de M. Clément, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, ressortissant tunisien, est entré en France en 2022. Par un arrêté du 22 mai 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A D demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. En premier lieu, par un arrêté du 15 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le lendemain, la préfète du Rhône a donné délégation de signature à Mme C B, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F E, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer l'ensemble des actes administratifs établis par la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions en litige comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, né en 1974, ne résidait en France que depuis juin 2022. S'il soutient ne plus avoir d'attaches en Tunisie, il ne l'établit pas. A l'appui de l'affirmation selon laquelle le centre de ces intérêts privés et familiaux serait en France, il se borne à produire un contrat de travail comme employé polyvalent pour la période de novembre 2022 à octobre 2023. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
6. En quatrième lieu, si le requérant invoque la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
7. En cinquième lieu si le requérant soutient que l'absence de délivrance de titre de séjour est illégale, en tout état de cause, la demande de titre qu'il aurait formulé est postérieure à l'arrêté attaqué.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 22 mai 2024 de la préfète du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par suite les conclusions de la requête doivent être rejetées y compris celles présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
M. ClémentLe greffier,
J. Billot
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,