Administrative Order to Depart Challenged and Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A D, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l'arrêté méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur de droit en exigeant l'exclusivité des liens familiaux en France ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- l'arrêté méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E,

- les observations de Me Berthaut, représentant M. D, présent, qui reprend ses écritures en insistant sur ses attaches en France en la personne de ses enfants, en indiquant qu'il ne représente plus une menace pour l'ordre public,

- les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une note en délibéré présentée pour le préfet d'Ille-et-Vilaine a été enregistrée le 27 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l'arrêté :

2. M. D, de nationalité ivoirienne, est entré irrégulièrement en France en 2002 selon ses déclarations et a bénéficié de titres de séjour jusqu'en 2005. Constatant que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 9 septembre 2024 et sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. D.

3. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme F B, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. L'arrêté vise ou cite notamment le 5° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé, notamment la menace qu'il représente pour l'ordre public. Le préfet indique que l'intéressé présente un risque du fait de l'absence de garantie de représentation et de son refus de retourner dans son pays d'origine justifiant l'absence de délai de départ. Il indique également l'absence de circonstances humanitaires, l'ancienneté de son séjour, l'absence de lien avec la France, en l'absence de précédente obligation de quitter le territoire français et la menace à l'ordre public qu'il représente. Le préfet mentionne enfin que M. D n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

5. Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. D en prenant en compte l'ensemble des critères fixés à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans avoir à expliquer les éléments qu'il ne retenait pas.

6. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est () édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris en compte la durée de la présence en France de M. D et la nature de ses liens avec la France et examiné la situation de l'intéressé en notant qu'il ne faisait pas état de considérations humanitaires et ne pouvait justifier d'un droit au séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.

8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

9. M. D, qui ne réside plus depuis plusieurs années avec les mères des enfants, qui se déclare sans domicile fixe quand il n'est pas en prison, n'apporte aucun élément sur ses relations avec ses enfants, même si la mère des derniers d'entre eux indique, dans une attestation non circonstanciée et de peu de valeur probante, qu'il les voit lorsqu'il n'est pas en détention. S'il indique lui-même avoir vu l'un de ses enfants en 2023, il n'apporte aucun élément circonstancié sur ce point et il ressort des pièces du dossier et notamment de ses différentes auditions de 2023 et 2024 qu'il ne les voit que très rarement selon ses déclarations. Dans ces conditions, M. D n'établit pas assurer leur entretien et leur éducation dans les conditions prévues au code civil. Il s'ensuit que le préfet n'a pas porté une insuffisante attention à l'intérêt supérieur de ses enfants. Le moyen tiré la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Il résulte de la lecture même de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a examiné les liens familiaux de M. D tant en France qu'en Côte-d'Ivoire. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait exigé une exclusivité des liens en France. Le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'analyse de la vie privée et familiale de l'intéressé doit être écarté.

12. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré depuis longtemps en France avant 2002 selon ses déclarations et a disposé d'un titre de séjour en raison de son mariage jusqu'en 2005. Il est actuellement célibataire après s'être séparé de sa seconde compagne en 2019. Il n'établit pas avoir des relations autres qu'extrêmement intermittentes avec ses enfants ainsi qu'il vient d'être dit. Il ne fait valoir aucune autre attache en France et n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où résident ses sœurs. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressé s'est rendu coupable de multiples vols, violation de domicile, détention non autorisée d'armes, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et conduite sans permis et en état d'ivresse et qu'il représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'ingérence dans le droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. Pour les mêmes motifs, et alors que l'intéressé a été condamné à de multiples reprises pour un total de plus de six ans d'emprisonnement, M. D n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612 -2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ".

16. Il ressort des pièces du dossier que M. D, ainsi qu'il a été dit, représente une menace pour l'ordre public. Il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Il ne dispose pas d'un logement, ni de document de voyage. Il pouvait dès lors être regardé comme présentant un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

19. M. D, qui n'a pas présenté de demande d'asile, fait état des violences endémiques à l'encontre de la communauté homosexuelle, mais n'apporte aucun élément pertinent de nature à établir les risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour en Côte d'Ivoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

20. Enfin, il ressort de la lecture de la décision que le préfet a procédé à l'examen des risques encourus par l'intéressé en notant l'absence d'élément présenté sur ce point et n'a donc pas méconnu son obligation procédurale d'examen de ces risques.

21. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ".

23. Pour les motifs retenus aux points 9 et 12, M. D n'établit pas que le préfet aurait mal apprécié sa situation en ne retenant pas la présence de ses enfants comme une circonstance humanitaire. Par ailleurs, si M. D est présent en France depuis longtemps, il n'a plus de relation avec ses anciennes compagnes et il n'établit pas voir ses enfants autrement que de loin ni participer à leur entretien et éducation. Il n'établit pas l'existence de liens particuliers en France. Il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la mesure ni d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à trois ans la durée de cette interdiction de retour.

24. Enfin, pour les motifs retenus au point 12, M. D n'établit pas que le préfet aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Et pour les motifs retenus au point 9, il n'établit pas que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

25. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

26. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. D à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. D présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. ELa greffière d'audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.