Moroccan National v. Prefect: Annulment of Residence Permit Refusal Based on Stable Employment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B C, représenté par Me Abdennour, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de le munir une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté du 22 mars 2024 pris dans son ensemble :

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le volet " vie privée et familiale " de cet article s'applique aux ressortissants marocains ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dans l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation à titre discrétionnaire, et est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination :

- elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision refusant de l'admettre au séjour.

Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2024 à 12 heures.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces enregistrées le 1er juillet 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. Elles n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cordary, première conseillère,

- et les observations de Me Abdennour, représentant M. C, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1980, indique être entré sur le territoire français le 17 février 2017. Le 28 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. ".

3. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. Toutefois, bien que l'accord franco-marocain ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. A cette fin, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

4. Pour refuser d'admettre M. C au séjour à titre exceptionnel dans le cadre de son pouvoir de régularisation, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce qu'il ne détenait pas de visa long séjour et de contrat de travail visé par les autorités compétentes, sur ce que la durée de son séjour et les pièces produites à ce titre n'étaient pas suffisantes, et, enfin, sur ce que son employeur actuel, sollicité pour des compléments de pièces, n'avait pas apporté de réponse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 17 février 2017 et s'y est constamment maintenu depuis lors, soit depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, comme l'attestent les 59 bulletins de salaires et son contrat de travail versés à l'instance, prouvant qu'il a exercé une activité professionnelle sous couvert d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent de restauration à temps partiel à compter du 24 mars 2017, pour la SARL " 2A Pizza " établie à Argenteuil (Val-d'Oise), puis à temps plein à compter du 1er mars 2019 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué. Eu égard aux nombreuses pièces du dossier, la circonstance, à la supposer établie, que l'employeur de M. C ait négligé de répondre à la sollicitation de la plateforme de la main-d'œuvre étrangère et que cette dernière ait rendue un avis défavorable le 14 décembre 2023 est sans incidence sur la solution du litige, le préfet ne se prévalant pas de ce que l'emploi aurait été fictif. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, en refusant de l'admettre au séjour, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les décisions du 22 mars 2024 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande d'admission au séjour de M. C, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. CORDARY

La présidente,

Signé

C. ORIOLLa greffière,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière