Prefecture Obligation to Schedule Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefecture to schedule an appointment for the filing of a residence permit application and to issue a receipt upon registration. The court determined that the prayers for relief seeking an order to set a date and impose a penalty became moot because the prefect had already scheduled the applicant for an appointment on a specified future date, concluding that the request for an injunction to record the application and issue a receipt in addition to setting the appointment was unfounded under the circumstances of this emergency proceeding, and thus rejected the remainder of the claims, including those for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefecture Obligation to Schedule Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefecture to schedule an appointment for the filing of a residence permit application and to issue a receipt upon registration. The court determined that the prayers for relief seeking an order to set a date and impose a penalty became moot because the prefect had already scheduled the applicant for an appointment on a specified future date, concluding that the request for an injunction to record the application and issue a receipt in addition to setting the appointment was unfounded under the circumstances of this emergency proceeding, and thus rejected the remainder of the claims, including those for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive to state that no further action is required regarding the request for an appointment.
Used in the dispositive to reject the remaining conclusions of the request.
This is the basis on which the summary proceedings were initiated, and the reasoning for rejecting the substantive claims is linked to this provision.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A C épouse D, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requérante a été convoquée pour le 17 septembre 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fixé à la requérante un rendez-vous pour le 17 septembre 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A C épouse D pour l'obtention d'un rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit, en outre, enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé relatif à son dépôt.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C épouse D tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C épouse D et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 19 juillet 2024.
La juge des référés,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,