Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Land for Football Stadium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent interim order to compel the eviction of travelers occupying, without legal title, a parcel of public land designated for a football stadium, citing public safety and sanitation risks stemming from unauthorized electrical hookups that disabled a fire hydrant and the presence of exposed wiring and refuse. The administrative tribunal granted the request, finding that the occupation of the public domain without right or title, coupled with demonstrable risks to public safety and sanitation (specifically the inoperability of a fire hydrant and unsafe electrical connections), established the necessary urgency and utility for the summary relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, ordering the occupants to vacate within 48 hours or face forcible removal with police assistance, and ordering them to pay the municipality's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, l'article L. 521-3 du code de justice administrative; Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Land for Football Stadium: The administrative tribunal granted the request, finding that the occupation of the public domain without right or title, coupled with demonstrable risks to public safety and sanitation (specifically the inoperability of a fire hydrant and unsafe electrical connections), established the necessary urgency and utility for the summary relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, ordering the occupants to vacate within 48 hours or face forcible removal with police assistance, and ordering them to pay the municipality's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the core injunctive order for the vacation of the premises, based on the underlying authority cited.
This article grants the power to use force publique for eviction if the premises are not vacated, based on the underlying authority cited.
This article imposes the costs order against the respondents.
This article is cited in Article 3 of the dispositive to justify the allocation of a sum for costs incurred by the applicant.
This article is cited in the initial request (point 1° of the plea) which forms the basis for the substantive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à MM. D A et C B et à tous autres occupants de leur chef de libérer le stade des Cendrennes, situé au 116 rue du Mesnil sur le territoire de la commune, en évacuant notamment les biens et installations leur appartenant ;
2°) à défaut de libération des lieux par les intéressés dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification ou l'affichage sur les lieux de l'ordonnance à intervenir, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne d'accorder le concours de la force publique pour procéder à cette évacuation ;
3°) de mettre à la charge de MM. D A et C B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande est recevable dès lors que la parcelle occupée, qui permet l'accès au stade de football des Cendrennes, qui est affectée à l'usage direct du public, appartient au domaine public et que les occupants ne disposent d'aucun droit ou titre les autorisant à occuper cette parcelle ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que, ne satisfaisant pas à toutes les obligations prévues au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, elle ne dispose d'aucun autre moyen pour faire procéder à l'évacuation des gens du voyage occupant sans droit ni titre la parcelle litigieuse ;
- la condition d'urgence est satisfaite en raison des risques pour la sécurité et la salubrité publiques résultant de l'occupation sans droit ni titre de la parcelle litigieuse, et en raison du préjudice que cette occupation cause au bon fonctionnement du stade ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée à MM. D A et C B C et autres, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2024 tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience :
- Mme Boukheloua a lu son rapport ;
- et entendu Me Bouchet, pour la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans la requête et insiste sur les risques liés à cette installation, à savoir, notamment, le fait que la borne d'incendie sur laquelle a été effectué un branchement est désormais hors d'usage, ce qui a une incidence sur la lutter contre l'incendie dans le secteur, incluant les communes d'Arpajon et de Brétigny-sur-Orge, dans un contexte prochain de fortes chaleur, et aussi la circonstance que les branchements électriques sont à même le sol, sans protection, alors que l'occupation litigieuse inclus de nombreux enfants pour lesquels des piscines gonflables ont été mises en place.
MM. D A et C B et autres n'étaient ni présents ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h14.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier réalisé le 27 juin 2024 que, depuis le 25 juin à 23h, un groupe de gens du voyage dont font partie MM D A et C B, comportant environ quarante-quatre caravanes et une quinzaine de véhicules et fourgons, occupe la parcelle cadastrée section AS n°271 située au 116 rue du Mesnil sur le territoire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon. Par la présente requête, la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à MM. D A et C B et à tous autres occupants de leur chef, de quitter les lieux ou, à défaut, d'ordonner leur expulsion d'office en recourant, au besoin, au concours de la force publique.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la parcelle occupée mentionnée au point 1 est affectée au stade de football des Cendrennes appartenant au domaine public de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, d'autre part, que cette parcelle n'est pas aménagée pour recevoir des occupants permanents, et enfin, qu'elle est occupée, sans droit ni titre, par le groupe de gens du voyage mentionné au point 1. Les pièces versées au dossier font, par ailleurs, ressortir que ces occupants ont effectué des branchements non sécurisés sur une borne incendie située à proximité des lieux et sur le réseau aérien d'alimentation en électricité du local à usage de vestiaires et de toilettes du stade de football. Ces branchements rendent hors d'usage la borne à incendie, mettant en péril la lutte contre l'incendie dans le secteur couvrant également une partie des territoires des communes d'Arpajon et de Brétigny-sur-Orge et comportent des câbles et électriques et des branchements secondaires non protégés trainant à même le sol. En outre, il a été constaté des dépôts sauvages d'ordures ménagères sur le sol de la voie publique, les containers à disposition étant rapidement pleins. Compte tenu de ces circonstances, le risque pour la sécurité des occupants et des tiers est démontré ainsi que l'atteinte portée à la salubrité publique de cet espace. Dans ces conditions, il y a utilité et urgence à ordonner l'expulsion de MM. D A et C B et des autres occupants de leurs chefs. Enfin la demande la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
4. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à MM. D A et C B et à tous autres occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AS n°271, située 116 rue du Mesnil sur le territoire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, de libérer les lieux dans un délai de 48 heures. A défaut pour ces derniers d'avoir évacué les lieux dans le délai ainsi prescrit, la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation de leurs biens, à leurs frais, risques et périls et obtenir le concours de la force publique pour procéder à cette évacuation.
Sur les frais d'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. D A et C B la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est enjoint à MM. D A et C B et aux autres occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AS n°271, située 116 rue du Mesnil sur le territoire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, de libérer les lieux avec tous leurs effets, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : A défaut pour les intéressés d'avoir libéré les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation de leurs biens, à leurs frais, risques et périls, au besoin en requérant le concours de la force publique.
Article 3 : MM. D A et C B verseront à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, à MM. D A et C B et aux autres occupants de la parcelle cadastrée section AS n°271, située 116 rue du Mesnil sur le territoire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 18 juillet 2024.
La juge des référés,
signé
N. Boukheloua
La greffière,
signé
N. GilbertLa République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405466