Administrative Eviction of Unauthorized Travelers' Site Occupants

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis, représentée par Me Cattoir, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la libération par Mmes A et B F, Achley D et Monsieur E F ainsi par tous les occupants de leur chef, de l'emplacement n° 10 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Caudry (Nord) qu'ils occupent sans droit ni titre dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'autoriser la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis à requérir le concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mmes F et D et de M. F et des occupants de l'emplacement n° 10 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Caudry en cas d'inexécution de l'injonction à intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de Mmes F et D et M. F la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- Mmes F et D et M. F ont intégré l'emplacement n° 10 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Caudry au début de l'année 2020 ; depuis cette installation plusieurs défauts de paiement ont été enregistrés ; ainsi les occupants sont redevables à l'égard de la communauté d'agglomération de la somme de 1 454,44 euros ;

- la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis dispose d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est propriétaire des emplacements en cause ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la situation entraîne une gêne dans le fonctionnement normal de l'équipement qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage qui requiert que les personnes n'y résident plus après l'expiration du délai fixé ;

- la mesure demandée présente un caractère d'utilité dès lors que Madame A F ne procède plus au règlement des sommes exigées et qu'elle se maintient avec Mmes B F et Achley D et Monsieur E F sur l'aire au-delà du délai règlementaire de trois mois, ce qui a pour effet d'empêcher le fonctionnement normal de l'équipement.

La requête et l'avis d'audience ont été communiqués par voie administrative à Mmes F et D et M. F le 31 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Livenais, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2024 à 14h :

-le rapport de M. Livenais, juge des référés,

-et les observation de Me Cattoir, substituant Me Cattoir, représentant la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis, qui conclut aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance, par les mêmes moyens, et conclut désormais à ce que les consorts F et D se voient ordonner la libération de tout emplacement qu'ils occupent sur l'aire d'accueil des gens du voyage sise à Caudry et soutient en outre que la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité en ce que l'aire d'accueil doit être fermée au public durant l'été pour la réalisation de travaux d'installation de compteurs électriques individuels.

Mmes F et D et M. C n'étaient ni présents ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.

3. En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu'il puisse être procédé à l'évacuation forcée de leurs résidences mobiles. Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où " le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ". Ces dispositions ne sauraient faire obstacle, alors même que les conditions à leur application se trouveraient réunies, à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée

4. Il résulte de l'instruction que Mmes F, Mme D et M. F occupent depuis au moins le 21 décembre 2021 sans droit ni titre un emplacement sur l'aire d'accueil de Caudry, dont la gestion est assurée par la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis, qui est également propriétaire du terrain en cause. Il résulte également de l'instruction que les occupants ne se sont pas acquittés de la somme de 1 454,44 euros correspondant au frais d'occupation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Caudry (Nord) alors même qu'un avis des sommes à payer a été émis à l'encontre de Mme A F le 11 octobre 2023 par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis ainsi que quatre titres exécutoires datant respectivement du 12 mai 2023, 20 juin 2023, 11 juillet 2023 et 13 juillet 2023 en vue du recouvrement des sommes dues.

5. En premier lieu, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les conditions d'accès et de stationnement temporaire, dans le respect des intérêts mutuels des occupants, du personnel et, plus généralement, de l'ordre public, et que les capacités d'accueil soient maintenues pour assurer cette mission au bénéfice des nouveaux arrivants. La communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis soutient sans être contredite que les occupants de l'emplacement en cause se maintiennent irrégulièrement sur ce dernier depuis plus de deux ans et font ainsi obstacle à l'accès à cette aire d'accueil des autres usagers et sont au surplus redevables d'une dette de redevance d'occupation à l'égard de la communauté d'agglomération. En outre, la communauté d'agglomération soutient également sans être contredite que les lieux doivent être impérativement libérés avant le début de l'été en vue de la réalisation de travaux d'installation de compteurs électriques individuels sur les emplacements de l'aire d'accueil en cause. Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. En second lieu l'expulsion de Mmes F et D et M. F et la libération de l'emplacement qu'ils occupent sur l'aire de Caudry ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à Mmes F et D et M. F, ainsi qu'à l'ensemble des occupants de leur chef, présents sur le terrain de libérer l'emplacement qu'ils occupent sur l'aire d'accueil en cause dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

8. En revanche, il n'entre dans l'office du juge administratif saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ni d'ordonner à l'État d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance prononçant l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, ni d'autoriser le demandeur à demander à l'État ce concours. Il appartiendra, s'il y a lieu, à la communauté d'agglomération d'effectuer cette demande. Les conclusions de la communauté d'agglomération requérante tendant à ce que soit ordonné " en tant que de besoin le recours à la force publique " doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mmes F et D et M. F une somme de 200 euros au titre des frais exposés dans la présente instance par la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à Mmes F et D et à M. F de libérer tout emplacement qu'ils occupent sur l'aire d'accueil des gens du voyage sise à Caudry dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : Mmes F et D et M. F verseront à la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis une somme de 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et à Mmes A et B F, Achley D et Monsieur E F.

Une copie sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,