Applicants v. Prefecture: Deportation Order and Re-entry Ban Upheld Despite Family Ties and Health Concerns

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024 sous le n° 2405458, Mme C A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ont été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'irrégularité faute pour elle de pouvoir vérifier la régularité formelle de l'avis médical du 24 mai 2024 à défaut de transmission préalable ;

- elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Côte d'Ivoire ;

- elles ont été prises en violation de l'article L. 432-13 du même code faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la motivation de l'interdiction de retour est insuffisante au regard des critères édictés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

II. Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024 sous le n° 2405460, M. E D, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ont été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et sa motivation est insuffisante.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pfauwadel, vice-président désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes 2405458 et 2405460 sont présentées par des conjoints et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

2. En raison de l'urgence qui s'attache au jugement du présent litige, il y a lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

3. Mme A et M. D, ressortissants de Côte d'Ivoire nés respectivement en 1993 et 1976, sont entrés en France selon leurs déclarations le 16 novembre 2021, en provenance d'Italie, et ont été placés en procédure Dublin. La France étant devenue responsable de leurs demandes d'asile, celles-ci ont été enregistrées le 5 septembre 2022 et rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2023. Par les deux arrêtés attaqués du 3 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'admettre au séjour Mme A et lui a fait obligation ainsi qu'à M. D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour pendant une durée d'un an.

Sur le refus d'admission au séjour opposé à Mme A :

4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

5. Mme A a demandé le 14 novembre 2022 la délivrance d'un titre séjour en raison de son état de santé. Par un avis du 2 février 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle ne pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins nécessités par son état de santé devaient être poursuivis pendant une durée de quatre mois. Le préfet de la Haute-Savoie a délivré à Mme A une autorisation provisoire de séjour pour la période du 27 septembre 2023 au 26 décembre 2023. Par un second avis du 24 mai 2024, le collège des médecins de l'OFII a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

6. Si la requérante invoque dans sa requête introductive un vice de procédure tiré de l'irrégularité dont serait entaché l'avis du collège des médecins de l'OFII du 24 mai 2024, elle n'apporte aucun élément de précision après la production à l'instance de cet avis par le préfet. Le moyen doit dès lors être écarté.

7. Il ressort des pièces du dossier, notamment celles produites par l'OFII après la levée du secret médical par Mme A, qu'elle a été atteinte d'hyperthyroïdie, qu'elle a subi le 7 octobre 2022 une thyroïdectomie totale et qu'elle prend un traitement médicamenteux à base de Levothyrox. Elle est également atteinte d'une lombo-sciatique gauche non déficitaire et d'une tendinite de l'épaule gauche. Si la requérante se prévaut de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 février 2023, celui-ci a été émis moins de quatre mois après qu'elle ait subi une thyroïdectomie, alors que le second rapport médical transmis au collège de médecin, rédigé le 29 avril 2024, mentionne pour ce qui est du stade évolutif de la maladie, une hypothyroïdie substituée stable, pour ce qui est du suivi hospitalier, une dernière consultation en novembre 2022 au service de chirurgie digestive et au service d'endocrinologie et pas de nouvelle convocation ni de suivi depuis, et pour ce qui est du pronostic au vu du dossier médical fourni et de la visite médicale, une stabilisation. La lévothyroxine figure dans la liste des médicaments essentiels 2020 disponibles en Cote d'Ivoire. La production par la requérante d'un communiqué de presse et d'un rapport d'une association dénonçant l'insuffisance du système de santé ivoirien ne permettent pas d'établir que, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'OFII, Mme A ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine des soins que son état de santé nécessite. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

9. Mme A ne remplit pas effectivement les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle n'a pas présenté de demande de carte de séjour sur le fondement d'une autre disposition visée par le 1° de l'article L. 432-13 précité. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dernières dispositions.

Sur les obligations de quitter le territoire :

10. Les requérants ne sont entrés en France que deux ans et huit mois avant l'édiction des arrêtés attaqués, ils ne justifient d'aucune intégration et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas mener une vie privée et familiale normale dans leur pays d'origine où ils ont passé l'essentiel de leur vie et où résident leurs deux enfants mineurs. Dès lors, les obligations de quitter le territoire français n'ont pas porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elles ont été prises. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

Sur les décisions fixant le pays de destination :

11. Si les requérants soutiennent qu'ils ont dû fuir la Côte d'Ivoire à la suite d'un conflit d'héritage, ils ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils pourraient subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans ce pays.

Sur les interdictions de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () "

13. En mentionnant dans chaque arrêté que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement mais que la durée de sa présence en France n'est que de deux ans et huit mois, que son conjoint est dans la même situation administrative et leurs deux enfants mineurs résident dans leur pays d'origine, le préfet a précisé les circonstances de fait justifiant les interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an conformément aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

14. Il résulte de ces circonstances que les interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 3 juillet 2024. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :Mme A et M. D sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.Article 2 :Les requêtes de Mme A et M. D sont rejetées.Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme C A, M. E D, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2-2405460