Prefect's Decision on Residency Permit Renewal Upheld in Emergency Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Bechieau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter de territoire français dans le délai de 30 jours et fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande, et de lui délivrer dans l'attente un document provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient :

S'agissant de l'urgence :

- la décision contestée met en péril son parcours d'insertion socio-professionnelle ; l'urgence est présumée.

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait concernant le sérieux et la progression de ses études, ainsi que son activité professionnelle accessoire ;

- elle est entachée d'une application erronée de l'article L 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît les dispositions des article L 423-23 et L 435-1 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, pour irrecevabilité au titre de sa tardiveté, ainsi qu'en l'absence d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête enregistrée le 18 avril 2024 au tribunal administratif de Versailles sous le n° 2405456, tendant à l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 6 mai 2024 à 14h30, tenue en présence de Mme Badoux-Grare, greffière d'audience :

- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

- les observations de Me Paya, substituant Me Bechieau, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens, y ajoutant que sa requête n'est pas tardive.

Le préfet de l'Essonne n'est ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante malgache, a bénéficié de cartes de séjour temporaire dont la dernière a expiré le 14 octobre 2023. Par une décision du 15 mars 2024, dont la suspension de l'exécution est demandée, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B,, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Bechieau et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Montreuil, le 24 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405457