Residency Permit Appointment Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent court order compelling the prefect to schedule an appointment for submitting a residency permit application and to issue a receipt upon acceptance, but subsequently withdrew the requests for injunction and penalty when the authority confirmed an appointment had been granted. The court accepted the withdrawal of the primary requests, ruling under administrative justice code provisions that only the issue of costs remained, and ultimately rejected the petitioner's claim for reimbursement under Article L. 761-1 given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Appointment Dispute and Costs Award: The court accepted the withdrawal of the primary requests, ruling under administrative justice code provisions that only the issue of costs remained, and ultimately rejected the petitioner's claim for reimbursement under Article L. 761-1 given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to formally record the applicant's withdrawal (désistement) of the injunction and penalty claims.
This provision concerning costs was considered, but the related conclusion was ultimately rejected by the court (Article 3 of the dispositive implicitly rejects the claim made under this article in point 3 of the reasoning, and the rejection of the remainder of the conclusions in Article 2 covers any potential claim under this article not explicitly addressed).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024 Mme A B, représentée par Me Paquet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le préfet du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu en indiquant qu'un rendez-vous a été accordé à la requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, Mme A B se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.() ".
2. Mme B déclare, par un mémoire enregistré 21 juin 2024, se désister de ses conclusions principales aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple et il convient d'en donner acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Il n'y a enfin pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées pour Mme B.
Article 2 : : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 26 juin 2024.
Le juge des référés
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,