Applicant v. Implicit Rejection of Residence Permit (Urgency and Article 8)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. A D, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 13 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors qu'il a déposé, en décembre 2022 auprès de la préfecture de l'Hérault, une demande de titre de séjour, en qualité d'étranger né en B, le refus en litige fait notamment obstacle à son souhait de poursuivre sa formation professionnelle et de travailler alors qu'il a fait, en vain, toutes les diligences auprès du consulat de Turquie, pour compléter son dossier de cette demande en vue d'établir la preuve de sa nationalité Turque ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus en ce qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, laquelle a été sollicitée le 13 novembre 2023, d'une méconnaissance de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie être né en B et y vivre depuis l'âge de quatre ans, d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, toute sa famille étant en B en situation régulière.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l'urgence n'est pas établie dès lors que la demande de titre de séjour en cause ne fait pas, en l'état, l'objet d'un refus, le dossier demeurant incomplet faute de justificatif d'identité exigé en application de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande reste à l'état de l'instruction ;

- en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Souteyrand, vice-président ;

- et les observations de Me Carbonnier, pour le requérant et de M. C pour le préfet de l'Hérault.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, au nombre desquels figure le refus de première demande de titre, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Il ressort des pièces du dossier que si la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. D, est, en l'état incomplète, faute de s'appuyer sur le justificatif de nationalité requis par les textes requis, il demeure que l'intéressé, dont il est constant qu'il est fils, né en B, de M. et Mme D, ressortissants turcs, qui y vivent en situation régulière, établit, désormais, avoir fait, en vain, depuis plusieurs mois, toutes diligences auprès du consulat de Turquie afin d'essayer de faire établir sa nationalité turque. Par suite, en l'état, le maintien à l'instruction de la demande de titre de séjour de M. D, dont la complétude, au regard de sa seule nationalité, se heurte à une formalité impossible à réaliser, doit être regardée comme caractérisant une décision implicite de refus qui lui fait grief et le place dans l'impossibilité de travailler et même de poursuivre une formation impliquant un stage professionnel, comme il le souhaite. Par suite, M. D établit l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige.

4. Eu égard à la circonstance non contestée que M. D, âgé de 20 ans est né B où il réside sans interruption depuis l'âge de quatre ans auprès de ses deux parents et de son frère, tous en situation régulière, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet en litige

5. En conséquence, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Hérault et de lui enjoindre, d'une part, d'examiner la demande de titre de séjour de M. D, d'autre part, de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée le 13 décembre 2022 par M. D est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault, d'une part, d'examiner la demande de titre de séjour de M. D, d'autre part, de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

La présente décision sera notifiée à M. A D et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2024.

Le juge des référés, La greffière,

E. Souteyrand A. Farell

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 octobre 2024.

La greffière,

A. Farell