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2405447 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Public Contract Challenge

Numéro de cause 2405447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order to stay the signature and progression of a public contract (Lot n°2 "Modules") awarded by another entity, alleging failures in the competitive bidding process and requesting annulment of subsequent decisions and legal costs. However, the court simply recorded the claimant's subsequent filing of an unequivocal withdrawal of its entire request, rendering any substantive ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Public Contract Challenge: However, the court simply recorded the claimant's subsequent filing of an unequivocal withdrawal of its entire request, rendering any substantive ruling on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat d'enregistrement marché public contentieux contractuel litige en matière de contributions publiques personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI), représentée par Me Willm, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du Code de justice administrative
- de condamner la SA ERILIA à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the request by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the involved parties.
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2501479
Claimant Withdraws Public Contract Tender Challenge
2300065
Contract Bid Challenge Withdrawal Acknowledged
2209458
Claimant Withdraws Public Services Contract Challenge
2503289
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2504095
Contract Award Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the request by the applicant.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the involved parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI), représentée par Me Willm, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

- d'enjoindre à la SA ERILIA de différer la signature du contrat pour le lot n°2 " Modules " jusqu'au terme de la procédure ;

- d'ordonner la suspension de la passation du contrat et toutes décisions y afférant ;

- d'ordonner à la SA ERILIA de se conformer à ses obligations de mise en concurrence ;

- d'annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de mise en concurrence, et notamment les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats ;

- de condamner la SA ERILIA à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société GRHI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les référés ;

Considérant ce qui suit :

La société GRHI s'étant désistée purement et simplement de sa requête par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI) de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI), à la Société Erilia et à la société Europe et communication.

Fait à Nice, le 31 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière