Algerian National Expulsion Upheld Despite Son's School Enrollment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an Algerian national who entered the country irregularly in early 2023, sought the annulment of prefectural decisions ordering his departure from the territory within thirty days and designating the destination country. The applicant based his request solely on the fact that his son was enrolled in primary school; however, the court rejected the claim, reasoning that because the applicant, his equally undocumented spouse, and their son had only resided in France irregularly for approximately eighteen months, the applicant failed to provide any evidence demonstrating that the contested expulsion decisions were unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAlgerian National Expulsion Upheld Despite Son's School Enrollment: M. A, ressortissant algérien né le 24 janvier 1988, qui déclare être entré en France irrégulièrement en janvier 2023, demande au tribunal d'annuler les décisions du 2 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 2 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Il soutient que son fils est scolarisé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le rapport de Mme Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 24 janvier 1988, qui déclare être entré en France irrégulièrement en janvier 2023, demande au tribunal d'annuler les décisions du 2 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
2. En se bornant à faire valoir que son fils est scolarisé en école primaire, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il ne résidait en France, où il se maintient en situation irrégulière avec son épouse, également en situation irrégulière, et son fils, que depuis environ un an et demi selon ses déclarations, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que les décisions attaquées seraient entachées d'illégalité. Par suite, la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.
La magistrate désignée,
M. Vaccaro-PlanchetLa greffière,
N. Boumedienne
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,