Refusal of Residence Permit and Removal Order Upheld Due to Insufficient Prior Observations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A, représentée par Me Mancel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 907,20 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme A soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à son adoption.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par une décision du 12 février 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Vaillant, conseiller,

- et les observations de Me Mancel, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 20 août 1990, déclare être entrée en Italie le 19 novembre 2021, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités de ce pays, avant de rejoindre le territoire français, au cours de l'année 2022 ou 2023, munie d'un titre de séjour italien en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, valable du 21 septembre 2022 au 1er mars 2027. Le 9 octobre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Yvelines. Par l'arrêté attaqué du 8 décembre 2023, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées, est par suite suffisamment motivé.

3. En second lieu, l'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de celle-ci, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il appartenait à l'intéressée de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation, ce qu'elle n'établit pas avoir fait ou avoir été empêchée de faire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me François Mancel et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

A. LE VAILLANT

Le président,

Signé

O. MAUNYLa greffière,

Signé

C. BENOIT-LAMAITRIE

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.