Asylum Seeker Challenges Expulsion Order After Rejection of Claim

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. d'Argenson, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 :

- le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné ;

- les observations de Me Gueltas, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais, né le 12 avril 1985, entré en France le

15 novembre 2020, a sollicité le 25 janvier 2021 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 31 juillet 2023 et confirmée par une décision du 22 novembre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notifiée le 6 décembre 2023. Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet des

Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. L'arrêté attaqué a été signé par a été signé par M. A E, attaché adjoint au chef du bureau de l'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une délégation du préfet de ce département à l'effet de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français relatives aux déboutés du droit d'asile, fixation du pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D C, en vertu d'un arrêté n°2024-08 du 21 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente, manquant en fait, doit être écarté.

3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé.

4. M. B, en soutenant être entré en France le 15 novembre 2020, se prévaut d'une ancienneté de seulement trois années et quatre mois à la date de l'arrêté en litige. En outre, il est sans enfant à charge en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa concubine. Par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée le 31 juillet 2023 par l'OFPRA, décision confirmée le 22 novembre 2023 par la CNDA, et notifiée à M. B le

6 décembre 2023. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière à la société française, notamment professionnelle. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Me Gueltas et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P.-H. d'Argenson

La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405416