Mootness of Expedited Residency Registration Order Due to Subsequent Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an expedited order compelling the prefect to register their exceptional residency application within eight days, under penalty, and sought costs. The court determined that since the applicant, subsequently summoned to a prefecture appointment after the action was initiated, failed to establish non-attendance or failure to file the application at that scheduled meeting, the primary injunctive relief sought under the urgency provision of the administrative justice code had become moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the penalty-backed injunction and rejected the remaining claims for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Mootness of Expedited Residency Registration Order Due to Subsequent Compliance: The court determined that since the applicant, subsequently summoned to a prefecture appointment after the action was initiated, failed to establish non-attendance or failure to file the application at that scheduled meeting, the primary injunctive relief sought under the urgency provision of the administrative justice code had become moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the penalty-backed injunction and rejected the remaining claims for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the injunction request based on this article because it had become moot.
This article rejects the remaining claims of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B A, représenté par
Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice
administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance,
M. A, qui est de nationalité égyptienne, a été convoqué à un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne fixé le 10 juin 2024 à 12h00 pour le dépôt d'une demande de titre de séjour. Le requérant, qui n'a pas produit de mémoire en réplique, n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il ne se serait pas présenté à ce rendez-vous ou qu'il n'aurait pas effectivement déposé une demande de titre de séjour lors de ce rendez-vous. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte qu'il a présentées sur le fondement des dispositions citées au point précédent sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y par ailleurs pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 février 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,