Moroccan National Residence Permit Renewal and Status Change

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Nesri, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 28 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet ne pouvait lui opposer la clôture de sa demande d'autorisation de travail, alors que celle-ci a déjà fait l'objet d'une décision favorable transmise aux services de la préfecture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2024.

Par une lettre du 26 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 à celles de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision de refus de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bazin, rapporteure,

- et les observations de Me Nesri, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 27 août 1988, est entrée en France en août 2019 munie d'un visa long séjour en qualité d'étudiante avec autorisation de travail. Le 4 décembre 2020, elle s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 3 décembre 2022 avec autorisation de travail à titre accessoire. Le 21 mars 2023, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire avec changement de statut d'étudiant à salarié. Par des décisions du 28 mars 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

3. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord.

4. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, sous réserve d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

5. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il y a lieu de substituer à la base légale erronée tirée de l'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle tirée des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 dès lors que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie.

6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de Mme B de délivrance de carte de séjour portant la mention " salarié " au motif que la demande d'autorisation de travail déposée par l'intéressée a fait l'objet d'une clôture par les services de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère dès lors que les pièces complémentaires demandées n'ont pas été produites. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail en qualité d'assistante trilingue service clients au sein de la société LIZL déposée le 9 juin 2023 par Mme B a fait l'objet d'une décision favorable prise le 14 juin 2023. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur de fait substantielle.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2024 rejetant la demande de titre de séjour de Mme B doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Eu égard au motif de l'annulation prononcée par le présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent compte tenu du lieu de résidence de l'intéressée, de procéder au réexamen de la situation de Mme B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 28 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent compte tenu du lieu de résidence de l'intéressée, de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Deniel, présidente,

Mme Therby-Vale, première conseillère,

Mme Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme BazinMme DenielLa greffière,Signé Mme C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.