Suspension of Driver's License Revocation Refused Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée 48SI du 27 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que des décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions relevées les 26 octobre 2021, 8 novembre 2021, 6 juin 2022, 23 octobre 2022, 4 février 2023, 26 juin 2023, 9, 11, 24 et 29 juillet 2023, 16 août 2023 et 1er octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu :

-la requête n° 2405174 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

-les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.

Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 24 mai 2024 à 10h00 en présence de M. Ngassaki, greffier d'audience.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée 48SI du 27 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que de l'ensemble des douze décisions de retrait de points ayant concouru à ce solde, consécutives à des infractions relevées les 26 octobre 2021, 8 novembre 2021, 6 juin 2022, 23 octobre 2022, 4 février 2023, 26 juin 2023, 9, 11, 24 et 29 juillet 2023, 16 août 2023 et 1er octobre 2023, M. A fait valoir que la possession du permis de conduire est nécessaire pour exercer son activité professionnelle et pour transporter l'aîné de ses deux enfants à l'école. Toutefois, d'une part, en admettant qu'il soit, comme il le prétend sans en justifier, l'unique employé de la société de travaux d'électricité et de rénovation de bâtiments dont il est le président, il n'établit par aucune pièce versée au dossier, ni même n'allègue, que, notamment pour des raisons financières, il lui serait impossible, au moins jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel il pourra solliciter un nouveau permis de conduire, d'effectuer ses déplacements professionnels soit en employant un tiers comme conducteur, soit en louant un véhicule utilitaire dont la conduite ne nécessite pas d'être titulaire du permis de conduire. D'autre part, il n'établit pas davantage que les trajets entre son domicile et l'école de l'aîné de ses deux enfants ne peuvent être effectués autrement qu'avec un mode de transport nécessitant d'être titulaire du permis de conduire. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'invocation d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige et d'examiner à cet égard le moyen en défense tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête n° 2405174 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de permis de conduire consécutives aux infractions constatées les 8 novembre 2021, 6 juin 2022 et 23 octobre 2022, que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 17 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZanellaLe greffier,

Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,